En cas de perte, de destruction ou de détérioration de votre titre permanent du permis de chasser, ou si vous souhaitez remplacer votre permis « vert » délivré par la Préfecture par un permis sécurisé délivré par l'ONCFS, vous devez demander la délivrance d'un duplicata auprès de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CERFA n°13944*02).
Si vous êtes détenteur d'un ancien permis de chasse « permis blanc », vous devez demander la délivrance d'un permis sécurisé à l'ONCFS. Cette conversion s'effectue sans que vous ayez à repasser l'examen.
Dans tous les cas, le montant du droit de timbre à acquitter est de 30 €.
Les démarches du duplicata
Votre demande de duplicata est à faire sur un formulaire CERFA n° 13944*02 intitulé « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser, perdu, détruit ou détérioré ».
- CERFA n°13944*02 Cliquer pour consulter ou imprimer
Cette demande doit être adressée à :
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Direction des actions territoriales
Division du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.
> Si votre permis de chasser vous a été délivré par une Préfecture ou une Sous- Préfecture : vous devez, préalablement à votre demande de duplicata, vous procurer auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture concernée, une attestation de délivrance du permis de chasser. Cette attestation peut être demandée par courrier libre en précisant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que si possible les numéros et date de délivrance du permis de chasser initial.
Muni de cette attestation, vous devez adresser votre demande de duplicata à l'ONCFS.
> Si votre permis de chasser vous a été délivré par l'ONCFS :
vous devez adresser votre demande de duplicata directement à l'ONCFS.
Attention et dans tous les cas, ne pas oublier de joindre à votre demande :
1) 2 photographies d'identité normalisées portant votre nom et prénoms au verso (Format 35 x 45 mm) récentes et identiques.
2) la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu).
3) Le cas échéant, le permis détérioré dont le duplicata est demandé
4) L'original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasser sollicitée et obtenue auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture qui vous a délivré votre permis de chasser initial (sauf si votre permis de chasser vous a été délivré par l'ONCFS). Elle doit porter la mention de son signataire et le cachet du service de délivrance.
5) La déclaration sur l'honneur (au verso de la demande) attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.
6) Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'Agent comptable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
L'absence de réponse de l'O.N.C.F.S au terme d'un délai de deux mois à compter de la demande de duplicata vaut rejet implicite de la demande.
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
Les démarches de remplacement du permis « blanc »
Vous êtes détenteur de l'ancien « permis de chasse » dit « permis blanc », obtenu antérieurement au 1er juillet 1976 : ce permis ne peut plus être validé, il doit être remplacé par un titre permanent qui vous sera délivré par l'ONCFS.
Votre demande de délivrance du titre permanent est à faire sur un formulaire CERFA n° 13943*01 intitulé « Demande de délivrance du permis de chasser ».
- CERFA n°13943*01 Cliquer pour consulter ou imprimer
Seuls sont pris en considération les permis de chasse délivrés en métropole, dans les départements d'Outre-mer (à l'exclusion de la Guyane) et dans les anciens départements d'Algérie, ainsi que dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (avant le 1er janvier 1994).
Ce formulaire doit être adressée à :
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Direction des actions territoriales
Division du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.
Attention ne pas oublier de joindre à ce document :
1) La preuve que vous avez bien obtenu le « permis de chasse », en vigueur jusqu'à l'institution de l'examen du permis de chasser. Cette preuve est établie par la présentation du permis de chasse lui-même (original)
A défaut, en cas de perte de cet original, vous pouvez présenter une attestation établie par la Mairie de la commune où vous a été délivré le permis de chasse. Les attestations ainsi délivrées par les Mairies ne peuvent être établies qu'au vu des registres existants en Mairie. Une copie de l'extrait du registre doit être jointe à cette attestation lors de votre demande de délivrance.
2) la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu).
3) 2 photographies d'identité normalisées portant votre nom et prénoms au verso (Format 35 x 45 mm) récentes et identiques.
4) La déclaration sur l'honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à l'inscription à l'examen ou à la délivrance du permis de chasser. (Document au verso de la demande)
5) Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'Agent comptable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
L'O.N.C.F.S vous adressera votre titre permanent à votre domicile
