Dégâts de grand gibier
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La loi de finances du 27 décembre 1968 avait institué, en contrepartie de la suppression du droit d'affût (possibilité donnée…
La déclaration des dégâts Dès qu'un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu'il…
Au retour de l'imprimé de déclaration des dégâts, la Fédération Départementale des Chasseurs missionne un estimateur départemental parmi ceux désignés…
L'évaluation financière du dossier est faite par la Fédération Départementale des Chasseurs dans les quinze jours qui suivent la fixation…
En cas de désaccord dans la procédure amiable entre le réclamant et la Fédération Départementale des Chasseurs, le dossier est…
