A compter du 1er septembre 2009, le titre permanent du permis de chasser est délivré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Le titre permanent du permis de chasser peut être obtenu à partir de l’âge de 16 ans, après réussite à l’examen du permis de chasser (sauf cas particuliers).

I -   Vous n’êtes pas encore inscrit à l’examen du permis de chasser

Coordonnées des Fédérations des chasseurs

CERFA n° 13945*02

Attention  n’oubliez pas de joindre à ce formulaire :

1. 2 photos d’identité portant votre nom et prénoms au verso (Format 35 x 45 mm)
2. La photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire), pour les étrangers, tout pièce en tenant lieu.
3. Le certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article R. 423-25 du Code de l'environnement daté de moins de deux mois au jour de votre inscription. (Document au verso de la demande).
4. Les documents relatifs aux obligations du service national de 16 à 25 ans.
5. Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l’autorisation de votre représentant légal (père, mère ou tuteur) de se présenter à l’examen du permis de chasser et d’obtenir la délivrance de ce permis en cas de réussite.
6. La déclaration sur l’honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à l’inscription à l’examen ou à la délivrance du permis de chasser. (Document au verso de la demande)
7. Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal, dont le montant correspond à la somme du droit d’inscription à l’examen de 16 € et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser à, libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Rappel : le droit de timbre pour la délivrance du titre permanent est de 30 €, mais
                   seulement de 15 € pour les mineurs de plus de seize ans.

Nota : est irrecevable, toute demande d’inscription fondée sur une fausse déclaration.

Exception : En cas d’impossibilité de remise immédiate du titre permanent du permis de chasser à l’issue de la réussite à l’épreuve pratique, et sous réserve de satisfaire aux obligations prévues par les articles L 423-12 à L 423-16, l’inspecteur de l’O.N.C.F.S vous remettra un certificat provisoire de réussite à ces épreuves.

Ce certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois, il permet de chasser après obtention de sa validation auprès de la Fédération des Chasseurs de votre choix, et sous réserve d’être présenté avec une pièce d’identité avec photographie (voir rubrique « Valider le permis de chasser »).

Durant cet intervalle, l’O.N.C.F.S vous adressera votre titre permanent définitif qui remplacera ce certificat de capacité.

II - Vous êtes dans l’un des cas suivants

1) Vous vous êtes inscrits à l’examen du permis de chasser avant le 1er septembre 2009 et
    vous êtes en cours  de cycle d’examen

Pour ces candidats, l’inspecteur de l’O.N.C.F.S  leur délivrera, à l’issue de la réussite de l’examen, 2 documents :

1. une attestation de réussite à l’examen

et

1. un formulaire de demande de délivrance du permis de chasser (CERFA n° 13943*01)

CERFA n° 13943*01

Ces deux documents complétés devront être retournés à :
            l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
            Direction des actions territoriales
            Division du permis de chasser
            BP 20
            78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.

Attention  ne pas oublier de joindre à ces deux documents :

- L’attestation de réussite à l’examen
- 2 photographies d’identité avec votre nom et prénoms au verso (Format 35 x 45 mm)

1. La photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, tout pièce en tenant lieu.
2. Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l’autorisation de votre représentant légal (père, mère ou tuteur).
3. La déclaration sur l’honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à l’inscription à l’examen ou à la délivrance du permis de chasser. (Document au verso de la demande)
4. Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Rappel : le droit de timbre pour la délivrance du titre permanent est de 30 €, mais seulement de 15 € pour les mineurs de plus de seize ans.

Dans l’attente de l’obtention de votre permis de chasser et après vérification de votre dossier, l’O.N.C.F.S vous adressera un certificat provisoire de capacité valant permis de chasser pendant deux mois. Il permet de chasser après obtention de sa validation auprès de la Fédération des Chasseurs de votre choix, et sous réserve d’être présenté avec une pièce d’identité avec photographie (voir rubrique « Valider le permis de chasser »).

Dans les deux mois suivant la délivrance de ce certificat de capacité, l’O.N.C.F.S vous adressera votre titre permanent définitif qui remplacera celui-ci.

2) Vous avez réussi votre examen du permis de chasser avant le 1er septembre 2009 mais
     vous n’avez pas sollicité ou obtenu votre permis de chasser

La durée de validité de votre certificat de réussite à l’examen du permis de chasser est de deux ans à compter de la date de sa délivrance. Si vous êtes dans ce cas, ne vous adressez plus, pour votre titre permanent, à la Préfecture mais à l’O.N.C.F.S.
Adressez directement à :

            l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
            Direction des actions territoriales
            Division du permis de chasser
            BP 20
            78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.

le formulaire complété de demande de délivrance du permis de chasser (CERFA n° 13943*01)

CERFA n° 13943*01

Attention  ne pas oublier de joindre à ce document :

-    Le certificat de réussite à l’examen
-    2 photographies d’identité avec votre nom et prénoms au verso (Format 35 x 45 mm)

1. La photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, tout pièce en tenant lieu.
2. Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l’autorisation de votre représentant légal (père, mère ou tuteur).
3. La déclaration sur l’honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à l’inscription à l’examen ou à la délivrance du permis de chasser. (Document au verso de la demande)
4. Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Rappel : le droit de timbre est de 30 €, mais seulement de 15 € pour les mineurs de plus de seize ans.

Dans l’attente de l’obtention de votre permis de chasser et après vérification de votre dossier, l’O.N.C.F.S vous adressera un certificat provisoire de capacité valant permis de chasser pendant deux mois. Il permet de chasser après obtention de sa validation auprès de la Fédération des Chasseurs de votre choix, et sous réserve d’être présenté avec une pièce d’identité avec photographie (voir rubrique « Valider le permis de chasser »).

Dans les deux mois suivant la délivrance de ce certificat de capacité, l’O.N.C.F.S vous adressera votre titre permanent définitif qui remplacera celui-ci.

3 - Les cas particuliers

A) Les détenteurs d’une autorisation délivrée par les Affaires Maritimes

B) Les détenteurs de l’ancien « permis de chasse »

• Les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un "permis de chasse".
• Il leur appartient cependant d'apporter la preuve qu'elles ont bien obtenu le « permis de chasse », en vigueur jusqu'à l'institution de l'examen du permis de chasser. Cette preuve est généralement établie par la présentation du permis de chasse lui-même.
• A défaut, elles peuvent présenter une attestation établie par le Maire de la municipalité où leur a été délivré le permis de chasse avant le 1er juillet 1976.
• Les attestations ainsi délivrées par les Maires ne peuvent être établies qu'au vu des documents existants en Mairie dont ils joindront un extrait certifié conforme.
• Seuls sont pris en considération les permis de chasse délivrés en métropole, dans les départements d'Outre-mer (à l'exclusion de la Guyane) et dans les anciens départements d'Algérie, ainsi que dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (avant le 1er janvier 1994).
• Lorsque les intéressés remplissent les conditions requises, il est délivré un permis de chasser
  "original gratuit".
• Compléter le formulaire de demande de délivrance du titre permanent (CERFA n° 13943*01) en y joignant l’ancien permis de chasse. La délivrance est gratuite

En cas de perte, de destruction ou de détérioration de votre titre permanent du permis de chasser, vous devez demander la délivrance d’un duplicata.

Votre demande doit être adressée à :

            l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
            Direction des actions territoriales
            Division du permis de chasser
            BP 20
            78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.

Cette demande est à faire sur un formulaire CERFA n° 13944*02 intitulé « Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré ».

CERFA n° 13944*02

N’oubliez pas de joindre:

1. 2 photographies d’identité portant votre nom et prénoms au verso (Format 35 x 45 mm)

1. Votre permis détérioré ou la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, tout pièce en tenant lieu.


2. L’attestation de délivrance du permis de chasser sollicitée et obtenue auprès de la Préfecture qui vous a délivré votre permis de chasser initial (sauf pour les permis de chasser délivrés après le 1er septembre 2009)


3. La déclaration sur l’honneur (au verso de la demande) attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.


4. Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Rappel : le montant du droit de timbre à acquitter pour une demande de duplicata est de 30 €.

L’absence de réponse de l’O.N.C.F.S au terme d’un délai de deux mois à compter de la demande de duplicata vaut rejet implicite de la demande.

La délivrance d’un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.