Initiative parlementaire :
une PPL en trompe l’œil

Sur le fond, cela peut sembler séduisant, mais à bien y regarder ils ne pourront jamais faire passer ce texte qui se contente de viser à compléter l’article L 426-2 par une phrase énonçant que « Nul ne peut prétendre à une indemnité s’il s’est opposé à l’exercice du droit de chasse en application des 3° ou 5° de l’article L. 422‑10 ».

Or, les opposants cynégétiques aux ACCA visés par l’article L 422-10 continuent à chasser et à faire chasser sur leur territoire, et les opposants de conscience sont déjà sommés de réguler les dégâts sur leur territoire, le Conseil constitutionnel ayant validé la possibilité préfectorale de les « forcer » à chasser sous peine de condamnation pécuniaire.

De plus, il n’est pas sûr que l’existence de territoires en opposition de conscience et le nombre d’hectares concernés soient le premier facteur d’indemnisation.