Saisi pour la première fois d’une demande d’avis consultatif par le Conseil d’État, la CEDH vient de rendre une décision en faveur des ACCA, se prononçant pour l’interdiction faite aux petits propriétaires de s’associer après la constitution des ACCA.

L’opposition de Fransylva aux structures fédérales n’est plus à démontrer.

Saisi pour la première fois d’une demande d’avis consultatif par le Conseil d’État, la CEDH vient de se prononce favorablement sur la conformité de l’article L. 422 – 18 du code de l’environnement à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour rappel, alors qu’il refusait initialement que de petits propriétaires se regroupent afin de sortir des ACCA, le Conseil d’État changea son fusil d’épaule en 2018 en enjoignant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires.

Face au risque de démantèlement des ACCA, le Parlement, mobilisé par la FNC, trouva la parade à l’occasion du vote de la loi « chasse » du 24 juillet 2019 malgré l’opposition des forestiers.