Détenteur d’un permis de chasser étranger ?

Si vous êtes détenteur d’un permis de chasser étranger (ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu), vous pouvez faire valider ce titre dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France, à la condition que vous ne soyez pas résident en France. La validation consiste dans le paiement d’une cotisation et d’une redevance permettant de chasser dans le cadre d’une saison de chasse donnée (soit au cours de la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).

Dès lors que vous êtes résident en France, pour pouvoir chasser sur le territoire Français, vous devez passer l’examen du permis de chasser et obtenir un titre permanent du permis de chasser français. Selon l’article 4 B du Code Général des Impôts, une personne est considérée comme résidant en France, lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • elle a son foyer en France
  • elle a son lieu de séjour principal en France
  • elle exerce son activité professionnelle en France
  • elle a le centre de ses intérêts économiques en France

Un seul de ces critères suffit pour qu’une personne soit considérée comme étant résidente en France et doive posséder le permis de chasser français pour pouvoir chasser sur en France.

La détention d’un permis de chasser étranger ne permet pas d’obtenir un permis de chasser français

La détention d’un permis de chasser étranger ne permet pas d’obtenir un permis de chasser français. En effet, il n’existe pas de possibilité d’échange ou de conversion d’un permis de chasser étranger en permis de chasser français. La seule façon d’obtenir le titre permanent du permis de chasser français est de passer l’examen correspondant. L’examen doit être passé dans la langue française, il n’y a pas de possibilité de traduction.

L’utilisation abusive d’un permis de chasser étranger peut aboutir à une amende d’un montant maximal de 1500 euros et à la confiscation des armes de chasse. En outre, la validation acquise pour la saison cynégétique en cours est retirée de plein droit par le préfet, sans possibilité de remboursement.


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