C’est à l’issue de celui-ci que le titre permanent du permis de chasser vous est délivré par l’Inspecteur de l’Office Français de la Biodiversité. En cas exceptionnel d’impossibilité matérielle de remise du titre permanent du permis de chasser à l’issue de l’examen, l’Office Français de la Biodiversité vous remettra un certificat provisoire de capacité qui vaut permis de chasser pendant une durée de 2 mois à compter de la date de réussite aux épreuves pratiques. Dans ce délai, l’OFB vous adressera à votre domicile votre titre permanent du permis de chasser.

A savoir : Est nul de plein droit tout permis de chasser délivré sur une fausse déclaration. Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un permis de chasser sera puni des peines prévues par l’article 441-6 du code pénal (deux ans de prison et 30.000 € d’amende).

Caractéristiques du titre permanent du permis de chasser

Le titre permanent du permis de chasser est un document viager, valable à vie. Il est établi par l’Office Français de la Biodiversité, sur un document sécurisé au format d’une carte bancaire et comporte un numéro d’identifiant unique.

• Les titres permanents du permis de chasser délivrés avant le 1er septembre 2009 prennent la forme d’un permis dit « vert », établi par la Préfecture ou Sous-Préfecture du département
• A partir du 1er septembre 2009, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) a été chargé de la délivrance des permis de chasser
• Depuis le 1er Janvier 2020, le titre permanent du permis de chasser est établi par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Ces 3 éditions de permis sont valables et aucune ne « remplace l’autre ». Vous serez donc parfaitement en règle pour pouvoir chasser, que vous déteniez un « permis vert » établi par une Préfecture ou un permis établi par l’ONCFS ou l’OFB. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez faire une demande de transformation de votre permis « permis vert » en permis sécurisé, ceci par le biais d’une demande de duplicata.

Vous avez des questions concernant l’examen du permis de chasser ? Vérifiez que notre FAQ n’y réponde pas. Sinon, n’hésitez pas à nous contacter.


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