Le rapport d’information de Martine Leguille-Balloy et Alain Perea sur « les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales » a présenté ses recommandations. La FNC a fait partie des personnes entendues dans le cadre de ce rapport.

La pratique de la chasse et de l’élevage n’est pas abordée dans la proposition de loi

Il s’inscrit dans la mission d’information qui a été créée début 2020 et a le mérite de poser le constat de l’insuffisance de réponses pénales face à des actes malveillants de plus en plus nombreux. Les rapporteurs recommandent en premier lieu de « modifier la rédaction de l’article 431-1 du code pénal relatif au délit d’entrave ». Ils proposent d’y ajouter un nouvel alinéa visant à punir d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir.

Par ailleurs, les rapporteurs proposent notamment d’introduire dans le code pénal, un délit punissant d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende, la diffamation publique commise à l’encontre de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées.

Nous assistons depuis quelques années à une multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

Dans nos territoires, nous constatons, avec inquiétude, une forte montée des tensions autour de ces sujets. L’incendie d’un abattoir à Hotonnes dans le département de l’Ain en septembre 2018 témoigne de la virulence que peuvent prendre certaines actions et de la radicalisation de certains militants animalistes. Notre responsabilité de législateur est de ne pas laisser la situation s’envenimer et dégénérer.

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