Tout est parti de cette pétition déposée sur le site du Sénat le 15 février dernier et intitulée « Pour la fin de la réduction fiscale pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales » qui avait recueilli dès la fin du mois de juin les 100 000 signatures requises.

La commission des finances a rendu ses conclusions le 12 décembre et formule trois propositions.

Une mission flash confiée à Jean-François Husson (LR) et Éric Jeansannetas (PS) avait été alors créée par la commission des finances.

Le Président Schraen avait été auditionné au cœur de l’été. Il a pu faire état des actes de violence et des dégradations subis par les chasseurs, notamment en s’appuyant sur l’observatoire des violences faites aux chasseurs hébergé sur le site Internet de la FNC et de la plainte contre X pour association de malfaiteurs déposée suite à ces signalements. Il s’était également interrogé sur la possibilité pour des associations qui mèneraient ou encourageraient ce type d’actions de bénéficier de la réduction fiscale pour les dons.

Au terme de quatre mois de travaux, au cours desquels toutes les parties prenantes ont été entendues (dont la FNSEA), celle-ci a rendu ses conclusions ce 12 décembre, sur l’état du droit actuel de son application et formule trois propositions. Le rapport souligne qu’il n’est pas acceptable que des associations qui commettent des infractions bénéficient indirectement d’un soutien public via la réduction d’impôt pour les dons.

La FNC salue les3 recommandations finales

  1. Définir dans les plus brefs délais un circuit d’information entre l’autorité pénale et l’administration fiscale permettant la mise en œuvre effective de la procédure de suspension automatique de la réduction fiscale qui existe depuis 2009, pour les dons aux associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts.
  2. Produire des statistiques sur le nombre d’associations condamnées en vertu de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts.
  3. Finaliser les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de contrôle de la régularité des dons aux associations issue de l’article 18 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et mettre rapidement en place un suivi quantitatif des décisions qui ont été prises sur son fondement.
Ce rapport rappelle une évidence : les associations qui font appel à la générosité du public doivent pouvoir être contrôlées.
Willy Schraen, Président de la FNC
Enfin la preuve que le souhait de la FNC de mettre ce sujet à l’ordre du jour de la réflexion du législateur est pertinent !

La mission s’est attachée à vérifier que les mécanismes de suspension du régime

du mécénat répondent aux enjeux.

Le Sénat fait de nouveau le constat que depuis son instauration il y a 13 ans, la suspension automatique de la réduction d’impôt, pour les dons aux associations condamnées pour des délits graves, n’a jamais été appliquée, faute de circuit établi entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale.

Preuve que le souhait de la FNC de mettre ce sujet à l’ordre du jour de la réflexion du législateur est pertinent !

Les rapporteurs ont rappelé que les sommes déclarées par 4,8 millions de donateurs représentent 2,84 milliards d’euros et le coût annuel de la réduction d’impôt est de 1,62 milliards d’euros !

La FNC remercie tous ceux qui ont soutenu et signé cette pétition, utile pour la chasse mais aussi pour toutes les activités attaquées illégalement par des associations qui bénéficient de la générosité publique. Cela doit cesser, ce rapport le montre bien ! La FNC demande que la Loi soit enfin respectée !

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