Articulation des mini-maxi de plans de chasse : attention aux erreurs de calcul

Avant que la réforme de 2019 n’entre en vigueur, certains préfets de département acceptaient que la somme des « mini fédéraux » soit inférieure aux « mini départementaux », à condition que la somme des réalisations effectives les dépasse.

Dorénavant, les préfets disposent du pouvoir de réviser les décisions d’attribution fédérales (art. L. 425-8 du code de l’environnement), car les « mini préfectoraux » s’imposent aux « mini fédéraux » (art. R. 425-2 du code de l’environnement).

En effet, le juge administratif exige que la somme des « mini fédéraux » atteigne, sur le papier, les « mini départementaux » (Cour administrative d’appel de Nancy, 23 juillet 2024, n° 22NC00351).

Afin de sécuriser vos attributions de plan de chasse face à ce changement de conception, les fédérations ont intérêt à bien fixer leurs « mini individuels » de façon à atteindre sur le papier, les « mini départementaux », tout en négociant avec leur préfet des fourchettes de prélèvements compatibles avec cette nouvelle interprétation.

Les fédérations disposent pour cela du droit de demander qu’il soit fait mention de leur désaccord dans les procès-verbaux de CDCFS (art. 133-13 du code des relations entre le public et l’administration) et elles peuvent contester, par la voie administrative voire judiciaire, la fixation de « mini départementaux » qu’elles jugeraient irréalisables.