Mode d’emploi de la mutualisation des plans de chasse

D’une part, les territoires doivent appartenir à une même unité de gestion cynégétique (cela signifie que les terrains concernés doivent relever d’une gestion commune en matière de faune sauvage et de chasse). D’autre part, le minimum de prélèvement attribué à chaque bénéficiaire doit avoir été atteint : chaque titulaire d’un plan de chasse individuel doit d’abord respecter son obligation minimale de prélèvement avant de pouvoir mutualiser ses quotas restants avec le détenteur voisin.

Dès lors que ces deux conditions sont réunies, les attributaires doivent informer leur Fédération Départementale des Chasseurs de leur volonté de mettre en commun leurs plans de chasse. Cette notification doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un envoi recommandé électronique, conformément à l’article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques.

Une fois cette formalité accomplie, la mutualisation est effective et le maximum de prélèvement autorisé s’apprécie globalement, à hauteur de la somme des quotas individuels des plans de chasse restant à réaliser sur les territoires concernés.

Bien que cette gestion conjointe permette une flexibilité accrue, elle ne dispense pas du respect des règles d’accès aux territoires de chasse. En effet, la mutualisation des bracelets ne signifie pas que les chasseurs peuvent automatiquement chasser sur le territoire des autres associations participantes.

Ainsi, pour qu’un chasseur de l’Association A puisse chasser sur le territoire de l’Association B et inversement, il doit détenir une autorisation expresse. Les associations doivent donc prévoir des autorisations réciproques pour permettre aux chasseurs concernés d’opérer sur l’ensemble des terrains mutualisés.