Capture à la Glu

Aujourd’hui, la Cour de justice n’a pas pris de décision sur un procès en manquement mais a répondu au juge français en lui laissant une marge d’appréciation. Il appartient désormais au Conseil d’État de faire les constatations qui s’imposent.

La FNC demande donc au Conseil d’État, de diligenter une enquête pour constater sur le terrain le caractère sélectif de cette pratique en France et le fait que les appelants, suite à leur capture, sont en parfaite santé.