Capture à la Glu : la Cour de Justice de l’Union Européenne met la sélectivité au cœur du débat qu’elle renvoie au juge français
La CJUE vient de répondre aux questions préjudicielles posées par le Conseil d’État sur le caractère sélectif de la pratique traditionnelle de la capture aux gluaux des grives et des merles, couramment appelée « chasse à la glu ».
Communiqué de presse
Le 17.03.2021
Aujourd’hui, la Cour de justice n’a pas pris de décision sur un procès en manquement mais a répondu au juge français en lui laissant une marge d’appréciation. Il appartient désormais au Conseil d’État de faire les constatations qui s’imposent.
La FNC demande donc au Conseil d’État, de diligenter une enquête pour constater sur le terrain le caractère sélectif de cette pratique en France et le fait que les appelants, suite à leur capture, sont en parfaite santé.