Sur les contentieux au Conseil d’État

Capture à la Glu

Suite au refus de la Ministre de la transition écologique, Barbara Pompili,  de  fixer le moindre  quota de chasse à la glu  pour cette année, la FNC et la FRC PACA ont attaqué cette décision devant le conseil d’État. L’audience a eu lieu le 16 septembre  et nous attendons la décision.

Chasse à la Tourterelle des bois

Le Conseil d’État a suspendu l’autorisation de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2020/2021. Cette décision fait suite aux recours de la LPO et de One Voice visant à suspendre l’arrêté ministériel du 27 août 2020. Le juge des référés a estimé que le gouvernement n’a pas apporté d’éléments suffisants pour justifier l’autorisation de cette chasse. La chasse à la tourterelle des bois a donc été suspendue le 11 septembre dernier.

Chasses traditionnelles

La chasse de l’alouette aux filets, pantes et matoles dans le Sud-Ouest et la tenderie dans les Ardennes ont été attaquées en référé par One Voice. L’audience a eu lieu également le 16 septembre et nous attendons la décision.

Sur les contentieux au niveau européen

Depuis deux ans, la Commission européenne questionne la France sur les dérogations à la directive oiseaux (chasses traditionnelles, chasse des oies en février, chasse de la tourterelle des bois). Le 2 juillet, la Commission a adressé un avis motivé à la France pour exiger des éléments de réponse circonstanciés. Si cette réponse ne la satisfait pas, la Commission  engagera la dernière étape de la procédure en portant plainte auprès de la Cour de Justice européenne. La France risque donc d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE) avec un impact sur toutes nos chasses traditionnelles y compris les palombières.

Une réponse de la Cour de Justice devrait intervenir d’ici juillet 2021. Cette réponse s’imposera au Conseil d’État et aux autorités françaises.

La FNC, forte de son expertise juridique et technique,  met toute son énergie à défendre l’ensemble des chasseurs et la pluralité de leurs pratiques.

Le Référendum d’Initiative Partagée : RIP

Le RIP continue son chemin  avec 140 parlementaires qui l’ont signé. Toutefois les initiateurs de celui-ci misaient sur l’obtention de 185 signatures début septembre. Certains se sont rétractés,  prenant conscience du danger qu’il représente. Il faut donc continuer à rencontrer  les Parlementaires pour les convaincre de ne pas signer ou de retirer leurs signatures.

Pour mémoire, le RIP, pour arriver à son terme, doit être soutenu par au moins 185 parlementaires et 4,7 millions de citoyens. Les différentes étapes de ce RIP sont :

  • 185 parlementaires doivent soutenir le projet de RIP pour que soit déposée une proposition de loi dite référendaire.
  • Le Conseil constitutionnel se saisit du texte. Il vérifie que la proposition de loi remplit les conditions requises. Il a un mois pour le faire.
  • L’ouverture de la période de recueil des signatures de citoyens intervient dans le mois suivant la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
  • Le ministère de l’Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil de signatures apportées à la proposition de loi. Cette étape est en 9 mois.

Si 10% des citoyens inscrits sur les listes électorales (4,7 millions de Français) ont soutenu la proposition de loi, en la signant :

  • Examen au Parlement de la proposition de loi qui devient une loi si elle est adoptée.
  • À défaut d’examen dans les six mois, le président de la République soumet la proposition de loi au référendum. Si le « oui » l’emporte, la loi est adoptée.

La proposition de loi Villani

Cédric Villani, avec quatre autres signataires Matthieu ORPHELIN, Frédérique TUFFNELL, Sébastien NADOT, Paula FORTEZA, a regroupé l’essentiel des mesures du RIP dans une proposition de loi. La rédaction de cette proposition concernant la chasse à courre, pourrait représenter un risque d’interdiction d’utilisation des chiens courants à la chasse en France. C’est un dissident de LREM et  il a rejoint le tout nouveau groupe EDS (Ecologie Démocratie Solidarité). Ce groupe bénéficie d’une « niche parlementaire », comme le prévoit le fonctionnement de nos institutions.

Cette  proposition de loi passera  le 8 octobre à l’Assemblée Nationale et  elle sera suivie d’un débat dans l’hémicycle. Soit elle est votée, soit elle est rejetée.

A noter que le rejet éventuel de ce texte n’augure pas de ce qu’il adviendra du RIP qui continuera à suivre son processus.

Loic Dombreval et sa proposition de loi sur les animaux de compagnie

Le député Loïc Dombreval a également déposé fin juillet une proposition de loi sur les animaux de compagnie. Elle pourrait être étudiée prochainement. Une des mesures prône  la mise en place d’une attestation de détention d’un animal de compagnie,  et le texte propose aussi de  renforcer les sanctions en cas de cruauté,  d’imprudence, de mise en insécurité ou de faute involontaire du propriétaire.

Nous notons aussi dans ce projet que  la mise en danger de chiens de chasse au contact des animaux sauvages pourrait entraîner des sanctions vis-à-vis des chasseurs.

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