Malgré deux revers devant le tribunal administratif de Besançon et la cour d’Appel de Nancy, l’ONF a tenté un ultime pourvoi devant le Conseil d’État en arguant que la décision de fixer le montant de la cotisation des adhérents, prise en conseil d’administration de la fédération du Doubs, portait atteinte à la convention européenne des droits de l’homme. Pas moins ! Le Conseil d’État vient de rendre sa décision en rejetant cette argumentation anti système fédéral.

Le Conseil d’État rappelle dans sa décision du 22 juillet que « la liberté d’association telle que garantie par l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales recouvre la liberté, pour une association, d’organiser librement ses modalités de fonctionnement ». C’est évidemment le cas pour la fédération des chasseurs du Doubs dont les statuts, conformes au modèle fixé par arrêté ministériel, stipulent qu’elle est compétente pour fixer, sur proposition du conseil d’administration, le montant des cotisations dues par les membres.

L’attaque de l’ONF, initiée depuis près de 5 ans, est donc sans fondement et l’arrêt du Conseil d’État signe la fin du débat.
Le Conseil d’État rappelle également que les fédérations des chasseurs sont investies de missions de service public définies par le code l’environnement. A ce titre, leurs modalités de fonctionnement doivent répondre à la nécessité pour l’État de s’assurer que les fédérations sont en mesure de répondre de manière satisfaisante à leurs missions de service public. Les fédérations des chasseurs sont donc légitimes à exiger des cotisations obligatoires auprès de leurs différentes catégories d’adhérents qui n’ont pas tous le même droit de vote au sein de l’assemblée générale des fédérations.