Rendu obligatoire en France en 1978, pour certaines espèces, le plan de chasse assure le développement durable des populations de gibier et préserve leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Il s’agit d’attribuer pour un territoire donné, un quota maximal (et souvent aussi minimal) de spécimens d’une espèce à prélever pour une ou plusieurs saisons de chasse afin de garantir une bonne gestion des équilibres naturels en régulant les effectifs de population et en participant au financement des dégâts de gibier.

Les chasseurs ont obligation de recueillir des données sur l’état des populations de gibier

Le cadre départemental du plan de chasse relève de la compétence du Préfet

Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le Préfet fixe, après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département ou par grandes zones (unités de gestion).
Dans ce contexte, les chasseurs ont obligation de recueillir des données sur l’état des populations de gibier et de suivre leur tendance d’évolution : observations de terrain et résultats de comptages. Mais, leurs données sont également confrontées à celles des autres acteurs de l’espace naturel : données naturalistes, dégâts agricoles et sylvicoles.

Le Président de la Fédération départementale fixe ensuite les plans de chasse individuels

Le président de la fédération dans ce cadre prédéfini, et après consultation des acteurs agricoles et sylvicoles, décide des plans de chasse individuels attribués à chaque personne ou société de chasse qui en a fait la demande.

Ces derniers précisent le nombre minimal et maximal de prélèvements autorisés afin de participer à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières. A défaut, des pénalités sont prévues.

Espèces concernées

Toutes les espèces de gibiers peuvent être soumises à plan de chasse. Pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils, le plan de chasse est obligatoire sur le territoire national.

Pour les autres espèces (lièvre, faisan, perdrix grise), l’application d’un plan de chasse peut être décidée par le Préfet sur demande du président de la fédération départementale des chasseurs  sur tout ou partie du département. Pour le sanglier, l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs est également sollicité.

Qui peut en faire la demande ?

Elle ne peut être déposée que par la personne physique ou morale (société de chasse, ACCA, etc.) détenant le droit de chasse sur le territoire concerné. Lors de l’instruction de la demande, la Fédération des Chasseurs peut exiger du demandeur qu’il justifie de son droit de chasse. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire. Pour obtenir un plan de chasse, il est indispensable d’en faire la demande (se renseigner sur les délais et les formulaires auprès de la fédération départementale).

1 / 6

Le cerf

Le daim

Le mouflon

Le chamois

L'Isard

Le chevreuil

Comment ça marche ?

Le plan de chasse détermine donc le nombre d’animaux à prélever selon une procédure stricte :

01

Le détenteur du droit de chasse

demande à la Fédération Départementale des Chasseurs un nombre d’animaux à prélever sur son territoire pour la saison de chasse à venir. Il joint le bilan des réalisations de la saison écoulée.

02

La Fédération Départementale des Chasseurs

recueille toutes les demandes et organise des consultations nécessaires à la préparation des plans de chasse . Elle prépare également les bilans de la saison précédente et des dégâts de gibier qu’elle transmet à l’administration.

03

Le Préfet via la Direction Départementale du Territoire (DTT)

à partir de ces synthèses, propose des fourchettes d’encadrement des attributions à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.

04

Le Préfet décide

au vu de l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des minima et maxima de prélèvements à faire dans le département ou par unité de gestion des espèces ainsi que des modalités d’application du plan de chasse. Il n’est pas tenu de suivre l’avis de la commission.

05

La Fédération Départementale des Chasseurs

décide des plans de chasse individuels pour chaque territoire en ayant recueilli les avis nécessaires (étape 2) en respectant les fourchettes préfectorales (étape 4). Elle notifie ces plans de chasse à chacun des détenteurs individuels.

06

Chaque détenteur retire et paie les bracelets

auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs. Le produit de cette vente alimente le budget de cette fédération en vue de l’indemnisation des dégâts agricoles commis par le grand gibier.

Retrait des bracelets

Le détenteur du plan de chasse, muni de sa décision d’attribution, doit retirer les bracelets accordés auprès de la FDC. Les attributions, suite aux demandes de plan de chasse, font l’objet d’une seule décision. Toutefois, concernant le sanglier, une attribution supplémentaire est possible, sur la base de demandes complémentaires. Ces demandes sont légitimes dès lors que l’attribution initiale se révèle notoirement insuffisante. En cas de nécessité, notamment lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est menacé, le représentant de l’État dans le département peut modifier à tout moment, et sans demande de la part du détenteur, les plans de chasse individuels, après avoir recueilli les observations du président de la fédération.

Dispositif de marquage et traçabilité

Chaque animal tiré dans le cadre du plan de chasse attribué par la Fédération départementale des Chasseurs doit être marqué d’un bracelet à l’endroit même où il a été tué avant tout déplacement de celui-ci. Il est interdit de transporter le gibier sans avoir posé ce bracelet qui comporte un code assurant la traçabilité de l’espèce. Il identifie le gibier et sa classe d’âge. Une couleur unique est fixée annuellement par arrêté ministériel. Il convient donc que le chasseur porte toujours sur lui le(s) bracelet(s) qu’il a commandé(s) en accord avec le plan de chasse qui lui a été notifié par arrêté individuel d’attribution. A chaque saison, le bracelet change de couleur.

Marquage

Bracelets de marquage de couleur blanc pour la saison 2019-2020 accompagnés d'une fiche de prélèvement que les chasseurs doivent retourner pour le suivi technique.

Une procédure simple : la mutualisation du plan de chasse

Le nombre d’animaux à prélever est fixé pour un détenteur et un territoire déterminé : les animaux figurant sur un plan de chasse ne peuvent en aucun être prélevés sur des parcelles non comprises dans ce plan de chasse. Toutefois, la réglementation offre la possibilité aux bénéficiaires de plans de chasse individuels de gérer ensemble leurs territoires : on parle alors de mutualisation des bracelets accordés à chacun des intéressés. Cette possibilité est soumise à 3 conditions :
• Les territoires doivent appartenir à la même unité de gestion cynégétique
• Les territoires doivent être contigus
• Chaque titulaire de plan de chasse doit avoir prélevé le nombre minimum d’animaux qui lui a été attribué

Les intéressés informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mutualisation n’est valable que pour la saison de chasse considérée.


Découvrez aussi