Chasse en enclos : demande de plan de chasse obligatoire

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, les propriétaires de territoires attenants à une habitation et entourés d’une clôture empêchant complètement le passage de la faune sauvage (enclos de chasse) échappaient aux dispositions législatives et réglementaires relatives notamment aux plans de chasse.

Ces privilèges sont désormais abolis. Les enclos de chasse sont dorénavant soumis aux dates et modalités de chasse en vigueur dans leur département. Ainsi, les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse en enclos doivent demander à bénéficier d’un plan de chasse, régler la facture des bracelets établie par la fédération, et respecter le calendrier de chasse fixé par l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse.