L’arrêt rendu constate que les 3 conditions cumulatives prévues par l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, transposant l’article 16 de la directive 92/43/CEE dite « Habitats », sont satisfaites :

  • l’existence d’un risque avéré se déduit de données chiffrées précises (plus de 4 000 attaques recensées en 2023, plus de 10 000 animaux victimes et près de 3,8 millions d’euros d’indemnisations)
  • l’absence d’alternative satisfaisante se justifie par l’insuffisance persistante des dispositifs non létaux malgré l’augmentation des financements dédiés (36,5 millions d’euros en 2023)
  • l’objectif de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable trouve son fondement dans la croissance de la population lupine (estimée à plus de 1 000 spécimens à l’hiver 2023-2024) ainsi que dans le mécanisme annuel de plafonnement des prélèvements assorti de procédures de suivi et de suspension coordonnées entre les administrations.

Si le principe de précaution a été invoqué, le Conseil l’écarte, estimant que l’incertitude scientifique ne compromet pas la compatibilité du régime dérogatoire avec les exigences de conservation. Eu égard au principe de non-régression, le juge considère que le régime dérogatoire, en ne diminuant pas le niveau global de protection des habitats et de la population, respecte l’exigence de stabilité normative.

CE, 6e et 5e ch. réunies, 18 avr. 2025, n° 493510