3 conditions à respecter

Une association peut organiser une tombola ou une loterie si elle respecte trois conditions (articles L322-3 et D322-1 du code de la sécurité intérieur) :

  • Les bénéfices doivent être totalement « destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement ».
  • Le gain espéré est constitué d’objets mobiliers
  • Cela doit être autorisée préalablement par le maire de la commune où est situé le siège de l’association.

Ces conditions sont interprétées de manière stricte. Ainsi, une loterie dont une partie seulement des bénéfices ont été reversées à un organisme de bienfaisance a été déclaré illicite (Avis DGCCRF 92-063).

Si on interprète la première condition a contrario, les gains ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

En l’état, les ACCA peuvent organiser une tombola afin de mener des actions pour la défense de l’environnement. Effectivement, cette manifestation peut être organisée afin de favoriser le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (L422-2 alinéa 1 c.env). Cet objectif se traduit par la prévention et l’indemnisation des dégâts de gibiers et par la réalisation du plan de chasse. Les gains de la tombola peuvent être affectés à cet effet.

Une demande d’autorisation pour l’organisation de la tombola doit être adressée au maire au plus tard trois mois avant la date prévue de l’évènement. Cette demande doit contenir le projet d’affectation des bénéfices.

Sur le plan fiscal, une association, sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, est exonérée d’impôts sur les bénéfices réalisés lors d’une tombola ou une loterie. Cette exonération vaut dans la limite de 6 manifestations par an.

Il convient d’envoyer le résultat financier des manifestations si le service des impôts en fait la demande. Il est donc important de bien conserver le résultat financier et le bilan de la manifestation.

La participation à une tombola est facultative, et il n’est pas possible de contraindre un sociétaire de l’ACCA à acheter le moindre ticket pour le revendre ensuite. La vente des tickets doit rester fondée sur le volontariat.

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