En effet, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété comprend donc le droit d’utiliser la chose (l’usus), le droit d’en récolter les fruits (le fructus) et le droit d’en disposer (l’abusus).

Toutefois, la propriété peut être démembrée, notamment par le biais de l’usufruit. En effet, l’usufruitier dispose des droits d’usage (l’usus) et de jouissance (le fructus) de la chose, tandis que le droit d’en disposer (l’abusus) appartient seulement au nu-propriétaire, une autre personne distincte.

Comment cela se concrétise-t-il dans le régime spécifique des ACCA ?

Il est possible que le nu-propriétaire et l’usufruitier acquièrent tous les deux la qualité de membre de droit dès lors qu’ils apportent la preuve à l’ACCA qu’ils remplissent bien, individuellement, une des situations inscrites à l’article L. 422-21 du code de l’environnement.

Cependant, au regard de cet article, le nu-propriétaire et l’usufruitier ne pourront jamais arguer d’une qualité de propriétaire pour être membre de droit car ils se trouvent tous les deux dans le cas d’un droit de propriété démembré.

En revanche, rien ne s’oppose à ce que l’usufruitier ou le nu-propriétaire aient la qualité de membre de droit sur un autre fondement dès lors qu’ils apportent la preuve à l’ACCA qu’ils remplissent bien individuellement une des situations inscrites à l’article L. 422-21 du code de l’environnement.

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