ACCA : attention aux recettes non statutaires

D’une part, ces contributions sont interdites lorsque leur paiement devient une condition pour être membre de l’ACCA. En effet, l’article 13 des statuts type ACCA relatif aux ressources prévoit :

« Les ressources de l’Association Communale de Chasse Agréée se composent notamment :

• Des cotisations annuelles versées par les sociétaires en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel ;
• Des revenus du patrimoine ;
• Du montant des amendes sociales infligées par le Conseil d’Administration aux membres
• De l’association pour infraction aux statuts et au règlement intérieur et de chasse ;
• Des subventions ;
• Des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;
• De toute autre ressource non interdite par les lois et les règlements, à l’exclusion de tout droit d’entrée.»

De plus, l’article 1^er du règlement intérieur et de chasse (ci-après « RIC ») prévoit aux points 5 et 6 que :

« Chaque membre règlera la cotisation annuelle qui lui incombe en fonction de la catégorie à laquelle il appartient et selon les modalités fixées par le conseil d’administration.

Le paiement de la cotisation entraîne la remise d’une carte de membre. »

Ainsi, hormis le paiement de la cotisation annuelle, aucune autre contribution ne peut être exigée pour devenir membre d’une ACCA, car cela s’apparenterait à un droit d’entrée, formellement interdit.

D’autre part, ces contributions sont également interdites lorsque leur paiement devient une condition pour pouvoir participer à certains types de chasse au sein du territoire de l’ACCA (par exemple, la battue). En effet, l’article L.422-22 du code de l’environnement énonce que :

« La qualité de membre d’une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’association, conformément à son règlement ».

Cet article est repris à l’article 1^er du RIC, au point 1 qui prévoit que :

« La qualité de membre de l’association confère le droit de chasser sur le territoire de celle-ci ainsi que le droit de participer aux opérations de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dommages ».

Ainsi, refuser de payer une telle contribution ne devrait pas priver un membre de son droit de chasser sur le territoire de l’ACCA. Imposer une contribution comme condition de participation à certaines chasses entraverait ce droit, en contradiction avec le RIC et le code de l’environnement.

La seule solution viable pour les ACCA est d’estimer, lors de l’élaboration du budget, les coûts des dépenses obligatoires (telles que la contribution territoriale à la Fédération Départementale des Chasseurs et les bracelets de plan de chasse) ou celles validées par l’assemblée générale (comme la prise en charge partielle des frais vétérinaires des chiens des meutiers de l’ACCA, ou l’achat de gibier). Ces coûts devraient être intégrés et répercutés dans le montant des cartes membres annuelles.