Fédérations des chasseurs : une alliance originale entre le public et le privé largement positive

« Le bilan est largement positif avec cette alliance originale du public et du privé » a expliqué Willy Schraen soulignant que les missions de FDC se sont « étoffées au fil du temps ». Pour le président de la FNC, il est clair que faire appel au système associatif coûte moins cher à l’Etat. « Cela prouve aussi la reconnaissance par l’Etat » a-t-il ajouté.  En effet, les Fédérations des chasseurs prennent chaque année un peu plus de 200 000 décisions administratives tout en défendant les chasseurs et les intérêts cynégétiques auprès de juridictions de tous ordres. Carole Gallo,  professeure de droit public à l’Université de Lille s’est longuement interrogée sur la manière dont les Fédérations des chasseurs étaient désormais confrontées au droit des actes administratifs, avec ces décisions qu’elles prennent par an à la place des préfets . Quant à François Abouadaou, doctorant en droit public à l’Université de Lille, il  s’est interrogé sur la nature du schéma départemental de gestion cynégétique et sur le rôle des préfets et des présidents de Fédérations dans l’élaboration et l’entrée en vigueur de celui-ci.

« La chasse est à la croisée des contentieux et de péripéties procédurales inédites :  c’est unique ! » a commenté Hélène Farge, ancienne présidente de l’ordre et avocate auprès du Conseil d’État et à la Cour de cassation.

« Le Conseil d’État ne veut pas que son prétoire se transforme en forum » explique Hélène Farge qui  condamne son « extrême rigueur » qui ne permet pas à la FNC d’être partie en défense lorsque les associations anti-chasse attaquent l’exercice de la chasse. « Cela met la FNC dans une situation totalement inégalitaire » ajoute-t-elle. Autre difficulté : « l’influence européenne qui  n’est pas favorable à la chasse ». En clair, « la Cour de justice européenne est mal inspirée ».

« Si l’intérêt à agir des FDC est établi, ce qui leur permet de contester un arrêté ministériel par exemple, rappelle Christophe Hervouet, président du tribunal administratif de Lille, dans le cas où c’est l’État qui est attaqué par une association écologiste, le juge n’accepte par l’intervention de la FDC car il considère que ses intérêts ne sont pas mis en cause ». Pour le président du tribunal administratif de Lille, on ne peut pas reprocher aux FDC d’en faire trop et d’encombrer les tribunaux ! « Les FDC ne sont pas des requérants d’habitudes et n’abusent pas de leur droit » a-t-il résumé.

Alors que certaines décisions de justice laissent perplexe le monde de la chasse notamment au sujet des chasses traditionnelles dont les épisodes judiciaires ont été évoquées par Guillaume Firmin, juriste à la FNC, Charles Lagier, avocat au barreau de Lyon répond que, « lorsque la loi est mal faite, elle laisse ouverte les portes à l’expression des magistrats ! ». Quant à Christophe Hervouet, il a rappelé que « le juge recherche dans des règles de droit la solution des litiges soumis ».

L’une des difficultés pour le procureur général de Douai, Frédéric Fèvre, est que « le monde judiciaire n’a pas ou peu de connaissances sur la chasse ». Ainsi, les substituts en charge de la chasse sont peu connus des Fédérations et  « il faut que celles-ci aillent vers les magistrats » a-t-il lancé. On oublie souvent que les Fédérations sont légitimes à se constituer partie civile dans les affaires d’accident de chasse car elles en sont aussi les victimes collatérales en termes d’image.

De son côté, Maître Nicolas Bénoit a expliqué tout l’intérêt pour les victimes de chasse-bashing et leur Fédération de porter plainte et de faire valoir, au cas où l’infraction de diffamation prévue par la loi sur la presse n’est pas applicable, le préjudice civil porté à la collectivité des chasseurs, même si aucun d’entre eux n’est nommément cité dans les propos injurieux ou menaçants de leurs opposants.

A ce titre, rappelons que la FNC a mis en place un observatoire des violences faites aux chasseurs depuis septembre 2020 sur son site internet. Il permet de recenser les actes malveillants commis à leur encontre.

La FNC tient à remercier l’ensemble des intervenants à ce colloque qui ont fait le succès de cette première édition.