Fédérations des chasseurs : une alliance originale entre le public et le privé largement positive
Les Fédérations des chasseurs sont de véritables « cabinets de curiosités juridiques » entre « organismes parapublics et, en même temps, établissements privés » a résumé Pierre Delvové, professeur émérite de l’université de Paris Panthéon-Assas. Cette journée de de réflexion qui a réuni plus de 100 personnes va donner lieu à une publication dans la prestigieuse revue française de droit administratif.
« 100 ans ce n’est pas rien ! Les Fédération départementales des chasseurs (FDC) sont nées avec le 20 ème siècle et sont entrées dans ce qu’on appelle le 4ème âge avec un droit de la chasse qui n’a pas cessé d’évoluer » a lancé Willy Schraen, le président de la FNC en ouverture du colloque juridique organisé par la FNC et la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille. Ce réseau fédéral qui est l’un de plus dense de France fait partie de ces quelques rares organisations créées spontanément durant l’entre-deux guerres sous un régime associatif de droit privé qui ont aussi la charge de missions de service public. Pour Jean-Michel Dapvril, directeur délégué aux affaires juridiques de la FNC, « les FDC sont une addition réussie d’archaïsme et de modernité ! ». Cette spécificité des Fédérations des chasseurs en fait un sujet d’intérêt pour les spécialistes en droit, qu’ils soient universitaires, magistrats, avocats… mais aussi des acteurs incontournables, forts de leur influence, au service de la défense des valeurs portées par la chasse. Léa Filiu, agrégée d’histoire, doctorante en anthropologie sociale à l’Ecole pratique des hautes études, et disciple de Charles Stépanoff a ouvert ce colloque avec une approche historique et sociologique des Fédérations des chasseurs. « Elles assurent aussi un rôle de cohésion sociale notamment entre la ville et la campagne, le national et le local » a ajouté Willy Schraen. Philippe Billet, professeur de droit public à l’Université Jean Moulin, Lyon III, a expliqué un autre aspect des Fédérations des chasseurs : la gestion de la biodiversité.
Les Fédérations des Chasseurs assurent aussi un rôle de cohésion sociale notamment entre la ville et la campagne, le national et le local.Willy Schraen, Président de la FNC
Un bilan largement positif
« Le bilan est largement positif avec cette alliance originale du public et du privé » a expliqué Willy Schraen soulignant que les missions de FDC se sont « étoffées au fil du temps ». Pour le président de la FNC, il est clair que faire appel au système associatif coûte moins cher à l’Etat. « Cela prouve aussi la reconnaissance par l’Etat » a-t-il ajouté. En effet, les Fédérations des chasseurs prennent chaque année un peu plus de 200 000 décisions administratives tout en défendant les chasseurs et les intérêts cynégétiques auprès de juridictions de tous ordres. Carole Gallo, professeure de droit public à l’Université de Lille s’est longuement interrogée sur la manière dont les Fédérations des chasseurs étaient désormais confrontées au droit des actes administratifs, avec ces décisions qu’elles prennent par an à la place des préfets . Quant à François Abouadaou, doctorant en droit public à l’Université de Lille, il s’est interrogé sur la nature du schéma départemental de gestion cynégétique et sur le rôle des préfets et des présidents de Fédérations dans l’élaboration et l’entrée en vigueur de celui-ci.
Une situation totalement inégalitaire
« La chasse est à la croisée des contentieux et de péripéties procédurales inédites : c’est unique ! » a commenté Hélène Farge, ancienne présidente de l’ordre et avocate auprès du Conseil d’État et à la Cour de cassation.
« Le Conseil d’État ne veut pas que son prétoire se transforme en forum » explique Hélène Farge qui condamne son « extrême rigueur » qui ne permet pas à la FNC d’être partie en défense lorsque les associations anti-chasse attaquent l’exercice de la chasse. « Cela met la FNC dans une situation totalement inégalitaire » ajoute-t-elle. Autre difficulté : « l’influence européenne qui n’est pas favorable à la chasse ». En clair, « la Cour de justice européenne est mal inspirée ».
« Si l’intérêt à agir des FDC est établi, ce qui leur permet de contester un arrêté ministériel par exemple, rappelle Christophe Hervouet, président du tribunal administratif de Lille, dans le cas où c’est l’État qui est attaqué par une association écologiste, le juge n’accepte par l’intervention de la FDC car il considère que ses intérêts ne sont pas mis en cause ». Pour le président du tribunal administratif de Lille, on ne peut pas reprocher aux FDC d’en faire trop et d’encombrer les tribunaux ! « Les FDC ne sont pas des requérants d’habitudes et n’abusent pas de leur droit » a-t-il résumé.
Aller vers les magistrats
Alors que certaines décisions de justice laissent perplexe le monde de la chasse notamment au sujet des chasses traditionnelles dont les épisodes judiciaires ont été évoquées par Guillaume Firmin, juriste à la FNC, Charles Lagier, avocat au barreau de Lyon répond que, « lorsque la loi est mal faite, elle laisse ouverte les portes à l’expression des magistrats ! ». Quant à Christophe Hervouet, il a rappelé que « le juge recherche dans des règles de droit la solution des litiges soumis ».
L’une des difficultés pour le procureur général de Douai, Frédéric Fèvre, est que « le monde judiciaire n’a pas ou peu de connaissances sur la chasse ». Ainsi, les substituts en charge de la chasse sont peu connus des Fédérations et « il faut que celles-ci aillent vers les magistrats » a-t-il lancé. On oublie souvent que les Fédérations sont légitimes à se constituer partie civile dans les affaires d’accident de chasse car elles en sont aussi les victimes collatérales en termes d’image.
De son côté, Maître Nicolas Bénoit a expliqué tout l’intérêt pour les victimes de chasse-bashing et leur Fédération de porter plainte et de faire valoir, au cas où l’infraction de diffamation prévue par la loi sur la presse n’est pas applicable, le préjudice civil porté à la collectivité des chasseurs, même si aucun d’entre eux n’est nommément cité dans les propos injurieux ou menaçants de leurs opposants.
A ce titre, rappelons que la FNC a mis en place un observatoire des violences faites aux chasseurs depuis septembre 2020 sur son site internet. Il permet de recenser les actes malveillants commis à leur encontre.
La FNC tient à remercier l’ensemble des intervenants à ce colloque qui ont fait le succès de cette première édition.
Signalez un acte malveillant envers un chasseur
Dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre le chasse bashing et les violences morales, physiques et matérielles que les chasseurs subissent, régulièrement, la FNC a mis en place un observatoire.
Violences faites aux chasseurs : signalez-vous sur la plateforme dédiée !
Depuis le lancement de la plateforme dédiée aux violences faites aux chasseurs en septembre 2020 sur notre site Internet, les actes de malveillances qui ont été signalés sont au nombre de 264. Ces signalements, qui concernent notamment des menaces et injures, sont très en deça de la réalité du terrain.