Recours exercés par l'Association One Voice

Ainsi, les recours exercés par l’association One Voice à l’encontre des arrêtés fixant les quotas d’oiseaux capturés selon les modes de chasses traditionnelles aux pantes, matoles et tenderies (départements concernés 40, 64, 47, 33 et 08) sont rejetés. C’est la bonne nouvelle à retenir de ces décisions du Conseil d’État.

Nos arguments concernant l’absence d’urgence ont bien prospéré, le juge estimant que « les éléments avancés par l’association requérante […] ne suffisent pas à remettre en cause ceux produits par la ministre de la transition écologique et par la fédération nationale des chasseurs, concernant en particulier l’importance des populations d’oiseaux concernés […], le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs ».

Ces arrêtés restent donc en vigueur cette saison, dans l’attente d’un jugement par le juge du fond.

Recours demandant la suspension de l’interdiction de la chasse à la glu

Le juge des référés a malheureusement rejeté notre recours demandant la suspension de l’interdiction de la chasse à la glu.

Il a estimé que l’urgence à statuer n’est pas démontrée compte-tenu des doutes qu’entretient la ministre de la transition écologique sur la compatibilité des dispositions de la loi française avec le droit européen (directive « Oiseaux »).

A cet égard, le juge se fonde expressément sur la décision du Conseil d’État du 29 novembre 2019 adressant à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles sur ce point.

Nous vous rappelons que l’avocat général de la Cour rendra ses conclusions le 10 décembre prochain et répondra ainsi aux éléments produits par toutes les parties prenantes.

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