En effet, la nouvelle version de l’article R312-51 du code de la sécurité intérieure prévoit désormais que la personne ayant acquis une arme de catégorie A ou B par voie successorale ou l’ayant trouvé, si elle souhaite la conserver, doit la déclarer sur un compte individualisé. C’est alors le préfet qui informera sans délai le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile du déclarant.

Ainsi, celui qui hérite de l’arme voit ses démarches facilitées, n’ayant plus à informer lui-même les autorités de police et n’ayant qu’à déclarer son acquisition sur son compte SIA.

Si celui qui hérite ou trouve l’arme ne souhaite pas la conserver, il disposera d’un délai de 12 mois pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation ou pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas prévues aux articles R. 312-40, R. 312-41-1 ou R. 312-42 du CSI. Il devra déposer son arme, ainsi que ses munitions auprès d’un armurier, au plus tard 3 mois après avoir réalisé la déclaration de dessaisissement. A défaut de remise volontaire, le préfet en ordonnera le dessaisissement.

Si celui qui souhaite se dessaisir de son arme ne remplit pas les conditions énoncées précédemment, il doit se dessaisir de son arme et de ses munitions, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du CSI, ou la faire neutraliser.

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