Foire aux questions

La chasse accompagnée permet de chasser, dès l’âge de 15 ans (date anniversaire), gratuitement, pendant un an, sous la responsabilité d’un accompagnateur qui peut être la personne de votre choix, sous réserve d’avoir obtenu son titre permanent du permis de chasser depuis au moins 5 ans et d’avoir suivi une formation spécifique sur la sécurité.
Il doit également avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement.

Il faut obligatoirement avoir 15 ans révolus le jour du passage de l’examen, sachant que le titre permanent du permis de chasser ne peut être délivré qu’à partir de l’âge de 16 ans.

Les démarches à effectuer pour pouvoir chasser durant une saison donnée, s’effectuent dans le cadre du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser » qui permet de réaliser l’ensemble des formalités liées à la « validation » du permis en un seul endroit qui est la Fédération départementale des chasseurs.

La validation du permis de chasser peut être effectuée auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix (coordonnées de l’ensemble des FDC, sur notre site, à la rubrique « Trouver une Fédération »). Le dispositif du « Guichet Unique » permet à chaque FDC d’effectuer une validation pour n’importe quel(s) département(s), ou une validation nationale, quel que soit le lieu de domicile du chasseur.

La validation consiste dans le paiement d’une cotisation et d’une redevance permettant de chasser dans le cadre d’une saison de chasse donnée (soit au cours de la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).
Plusieurs modalités de validation existent selon la durée pendant laquelle vous souhaitez chasser, le territoire, le type de gibier…. le coût n’étant pas le même selon la validation choisie, la FDC vous renseignera sur la validation la plus adaptée à vos attentes. Elle vous délivrera votre « titre de validation » qui attestera que vous vous êtes acquitté du paiement des frais liés à la pratique de la chasse. Vous devez toujours avoir ce document sur vous, ainsi que votre titre permanent du permis de chasser et votre attestation d’assurance, à présenter en cas de contrôle.
Certaines FDC proposent, par souci de simplification, une assurance dans le cadre de la validation du permis, le chasseur restant libre de souscrire auprès de tout autre assureur de son choix.

Pour information, à compter de la saison de chasse 2020/2021, et au plus tard en 2030, tous les chasseurs ayant effectué une validation de leur permis de chasser, devront avoir suivi auprès de leur fédération départementale des chasseurs, une formation de remise à niveau portant sur les règles de sécurité.
Cette formation décennale, organisée sur une durée de 3 h 30, selon des modalités propres à chaque fédération, n’est pas un examen, mais elle devra être obligatoirement suivie.

Il faut s’adresser à la Fédération Départementale des Chasseurs afin de réclamer une évaluation et une indemnisation des dommages causés aux cultures. Un imprimé spécial est disponible auprès de la FDC. Une estimation des préjudices est faite qui débouche sur une proposition d’indemnité. En cas d’acceptation du montant, la FDC procède au règlement des dégâts. Cette indemnisation légale est applicable aux dégâts causés par l’ensemble des grands gibiers.

Vous pouvez contacter votre Fédération Départementale des Chasseurs afin de connaître la/les éventuelles structures les plus proches de chez vous commercialisant du gibier de chasse français (artisans locaux, associations de chasseurs, grandes et moyennes surfaces…), qui pourront vous fournir en gibier sauvage. Ce gibier chassé en France aura subi un examen initial par un chasseur formé et une inspection sanitaire si cela est nécessaire, garantissant la sécurité sanitaire du consommateur. De plus vous pourrez bénéficier de toutes les qualités nutritionnelles de cette viande sauvage !

Lorsque la validation a été effectuée en ligne, le remboursement est impossible. La Fédération Nationale des Chasseurs n’intervient pas dans la validation du permis de chasser. Il appartient à la FDC auprès de laquelle la validation a été effectuée de procéder à un éventuel remboursement de tout ou partie du montant de la validation. Pour votre information, les sommes liées à la validation du permis de chasser ne sont pas encaissées sur le compte de la FDC mais par une régie de recettes ouverte, pour le compte de l’État, au sein de la FDC car la redevance et le droit de timbre sont des taxes qui reviennent à l’État. La FDC n’est donc pas en mesure de rembourser l’argent dû à l’État. Le montant qui revient à la FDC et qui est encaissé sur son compte, est uniquement celui lié à l’adhésion à la FDC.

Pour la création de compte et la première utilisation de l’application, il est nécessaire d’avoir accès à Internet (3G, 4G, Wifi) pour que l’application puisse vérifier que les informations saisies sont conformes avec celles présentes dans le fichier central des chasseurs de la Fédération Nationale des Chasseurs.

Pour vos sorties de chasse, il n’est pas nécessaire d’avoir accès à Internet
Pour la déclaration d’un prélèvement sur le terrain, l’utilisation de l’application peut se faire hors réseau
Il est donc important d’ouvrir votre application (session) avant de partir à la chasse, particulièrement si votre lieu de chasse risque de ne pas présenter de réseau internet
Cela permet de se prémunir des absences de réseau lors de la chasse et de disposer dans l’application des dernières informations quotas.

Au retour de vos sorties de chasse
Il est nécessaire de se connecter à votre application dès votre retour de chasse, afin que vos déclarations de prélèvements éventuelles remontent à la base nationale. Car ce sont à partir de ces informations que sont établis les quotas de prélèvements.

La somme que vous avez réglée au titre de votre validation se décompose en taxes d’Etat et une cotisation d’adhésion à la FDC. S’agissant du remboursement des taxes d’Etat liées à la validation du permis de chasser (redevances et droit de timbre) : la validation en ligne ne peut, par sa nature, donner lieu à aucun remboursement lorsque le chasseur a fait une erreur, quelle que soit cette erreur. En effet, la délivrance d’un titre de validation par Internet est instantanée ce qui permet au chasseur d’utiliser son titre de validation dès son impression pour aller chasser et donc de bénéficier immédiatement de sa commande.

Le paiement est également instantané. Il comprend un droit de timbre et des redevances cynégétiques qui sont des sommes revenant à l’Etat. De ce fait, ces sommes ne peuvent faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’erreur de l’Administration.

Le caractère non-remboursable d’une e-validation est par ailleurs, explicitement signalé au chasseur sur les sites de validation des Fédérations Départementales des Chasseurs. De plus, des possibilités de contrôle existent avant que le chasseur ne confirme sa commande et n’en active le paiement. Un écran récapitulatif fait notamment apparaître le visuel de la validation, la nature de celle-ci, le ou les départements choisis (en lettres et en chiffres) et le montant de cette validation.

Une fois cette validation confirmée et réglée, le demandeur est définitivement bénéficiaire d’un titre de validation qui ne peut être annulé.

Nous vous précisons que la FDC auprès de laquelle vous avez effectué votre validation n’a pas la possibilité d’annuler cette validation car selon les règles qui régissent le fonctionnement de la validation du permis de chasser, fixées par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, les Fédérations ne sont juridiquement pas habilitées à effectuer de remboursement.

En effet, les FDC effectuent la validation du permis de chasser dans le cadre d’une régie de recettes habilitée à encaisser les sommes correspondant à la validation pour le compte de l’État, sous le contrôle du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

S’agissant des redevances cynégétiques et du droit de timbre, ces sommes ne sont pas remboursables, car, selon les règles s’appliquant aux régies de recettes de l’État, les Fédérations ne sont juridiquement pas habilitées à effectuer de remboursement (pas de « décaissement » autorisé). S’agissant du remboursement de la cotisation d’adhésion à la FDC : chaque FDC est libre de rembourser ou non, au cas par cas, en cas d’erreur de saisie en ligne, les frais liés au paiement de la cotisation d’adhésion à la FDC ainsi que d’éventuels produits annexes (ex : frais de dossier, etc.). Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire en ce sens et il s’agira uniquement d’un « geste » de la FDC. Concernant un éventuel remboursements de la cotisation versée à la FCD auprès de laquelle vous avez effectué votre validation ainsi que d’autres frais payés au titre de votre validation, nous vous invitons à vous adresser directement à celle-ci pour voir ce qui peut éventuellement être fait.

Nous vous précisons également que la Fédération Nationale des Chasseurs n’est pas habilitée à intervenir dans le cadre de la validation du permis de chasser et par conséquent ne pourra pas intervenir dans le cadre de votre demande de remboursement.

Non. Actuellement, seules quelques espèces sont soumises à des quotas de chasse. Vous pouvez les retrouver dans la page « Quotas : informations nationales ». Vous pouvez voir sur les lignes de ces espèces deux cas de figure :

Soit, en cas de quota individuel (PMA), la quantité autorisée par chasseur et votre niveau de réalisation de ce quota. C’est le cas par exemple du quota fixé pour la bécasse des bois (prélèvement maximum autorisé ou PMA). Attention : seul est pris en compte le PMA national (30 bécasses) et, à ce jour, pas les éventuels PMA départementaux. L’application ne vous renseigne pas sur la valeur de ces quotas PMA déclinés départementalement. Votre historique des prélèvements, filtré par dates, vous permet de suivre où vous en êtes mais l’application ne vous alertera pas automatiquement en cas de (risque de) dépassement.

Soit, en cas de quota national collectif, vous pouvez visualiser des pastilles de formes et couleurs différentes pour les différents niveaux d’atteinte du quota. Vous pouvez retrouver des explications de ces pastilles dans l’aide présente sur la page quotas (« Quotas : des questions ? »)

Pas forcément, car ChassAdapt ne tient compte que des règlementations nationales et pas des réglementations locales (départementales, communales etc.) Comme vous le faites habituellement, il faut donc toujours vous assurer préalablement que l’espèce est bien chassable dans le département ou le territoire de chasse où vous chassez. La déclaration de prélèvement sera possible mais vous pourriez être néanmoins en infraction par rapport à une règlementation « locale »

Pour créer un compte, il vous sera demandé votre numéro d’identifiant Guichet Unique, numéro à 14 chiffres que vous pouvez trouver sous le code barre de votre validation annuelle du permis de chasser, ainsi que votre date de naissance. Un contrôle sera alors effectué par l’application avec le fichier central national des validations. Il est ainsi possible que cette étape nécessite un certain délai en cas de validation récente de votre permis de chasser.  Il est donc important de créer votre compte bien avant votre première sortie de chasse de la saison. Il vous sera aussi demandé votre numéro de téléphone, afin de vous permettre de récupérer votre mot de passe, en cas d’oubli, de manière simplifiée.

Il est nécessaire d’avoir accès à un réseau Internet (Wifi, 3G, 4G, etc.) pour installer l’application. Vous pouvez trouver l’application ChassAdapt sur la boutique d’applications de votre téléphone smartphone (Google Play Store ou Apple Store). ChassAdapt a été conçue pour fonctionner à partir des versions logicielles suivantes :
Version Android (exemples : Samsung, Huawei, Wiko) : 5 et ultérieur
Version IOS (IPhone) : 10 et ultérieur

Vous trouverez la référence de cette version logicielle dans les paramètres du téléphone.
Sur téléphones Android : Paramètres > A propos du téléphone > Informations sur le logiciel > Noter le chiffre indiqué pour « Version Android ».
Sur IPhone : Réglages > Général > Informations > Noter les chiffres indiqué à côté de « Version du logiciel »
Si la version logicielle de votre téléphone ne correspond pas, il n’est pas possible d’installer (télécharger) l’application ChassAdapt. Les téléphones « low cost » ont souvent des difficultés sur ce point.

Pour la création de compte et la première utilisation de l’application, il est nécessaire d’avoir accès à Internet (3G, 4G, Wifi) pour que l’application puisse vérifier que les informations saisies sont conformes avec celles présentes dans le fichier central des chasseurs de la Fédération Nationale des Chasseurs.

Pour vos sorties de chasse, il n’est pas nécessaire d’avoir accès à Internet
Pour la déclaration d’un prélèvement sur le terrain, l’utilisation de l’application peut se faire hors réseau
Il est donc important d’ouvrir votre application (session) avant de partir à la chasse, particulièrement si votre lieu de chasse risque de ne pas présenter de réseau internet
Cela permet de se prémunir des absences de réseau lors de la chasse et de disposer dans l’application des dernières informations quotas.

Au retour de vos sorties de chasse
Il est nécessaire de se connecter à votre application dès votre retour de chasse, afin que vos déclarations de prélèvements éventuelles remontent à la base nationale. Car ce sont à partir de ces informations que sont établis les quotas de prélèvements.

Vérifier que vous avez bien pris une validation pour la saison en cours. En effet, la connexion à ChassAdapt se fait seulement si vous êtes présent dans le fichier central national des validations pour la saison en cours.
En début de saison, il faut donc saisir à nouveau la totalité de vos identifiants dans le formulaire de connexion : numéro de guichet unique (numéro à 14 chiffres se trouvant sous le code barre de votre titre de validation et identique à l’année précédente), date de naissance et mot de passe.

Vérifier les informations que vous avez saisies lors de la création de votre compte, une erreur pouvant s’y glisser.
Ex : erreur sur votre numéro d’identifiant Guichet Unique : vous ne pourrez pas créer de compte.
Ex : erreur sur le numéro de portable que vous avez entré lors de la création de votre compte : vous ne pourrez pas recevoir de SMS et donc vos identifiants pour vous connecter.

En cas d’oubli de mot de passe, la procédure est la suivante :
– Cliquer sur « mot de passe oublié ? » sur le formulaire de connexion pour pouvoir récupérer votre mot de passe par sms.
– Un clavier numérique apparaît : saisir votre numéro de guichet unique et votre date de naissance / Cliquer sur « valider »
– Vous recevez un code de vérification à 4 chiffres par SMS. Attention : ce code à 4 chiffres reçu par sms est à saisir dans le champ « code reçu par SMS » du formulaire de connexion (il n’est PAS à saisir dans le champ « mot de passe » car CE N’EST PAS LE MOT DE PASSE. / Cliquer sur « valider »
– Choisissez un nouveau mot de passe à 6 chiffres et saisissez le dans le champ « mot de passe » du formulaire de connexion. Confirmez-le puis cliquer sur « valider »
– Vous pouvez ensuite vous reconnecter sur votre compte.

– Si vous n’avez pas pris de nouvelle validation pour la saison en cours, le mot de passe de la saison précédente n’est plus reconnu
Dans ce cas, la connexion avec un nouveau mot de passe est impossible tant que vous n’aurez pas pris de validation pour la saison en cours et le message « code SMS incorrect » s’affichera.

– Si vous avez pris une validation pour la saison en cours et que vous n’arrivez pas à entrer votre mot de passe, vous pourriez alors avoir fait une confusion entre le « code SMS » et le « mot de passe ».
– Le code SMS qui vous a été envoyé doit être saisi dans l’application CHASSADAPT (champ « code reçu par SMS »). Il comporte 4 chiffres.
– Ensuite, vous êtes invité à saisir un nouveau mot de passe de votre choix, puis à le confirmer. Le mot de passe comporte 6 chiffres.

L’écran beige que vous visualisez peut-être dû à plusieurs éléments :

Problème de compatibilité de votre téléphone
ChassAdapt a été conçue pour fonctionner à partir des versions logicielles suivantes :
– Version Android (exemples : Samsung, Huawei, Wiko) : 5 et ultérieur
– Version IOS (IPhone) : 10 et ultérieur
Vous trouverez la référence de cette version logicielle dans les paramètres du téléphone.
Sur téléphones Android : Paramètres > A propos du téléphone > Informations sur le logiciel > Noter le chiffre indiqué pour « Version Android ».
Sur IPhone : Réglages > Général > Informations > Noter les chiffres indiqué à côté de « Version du logiciel »
Si la version logicielle de votre téléphone ne correspond pas, il n’est pas possible d’installer l’application ChassAdapt. Les téléphones « low cost » ont souvent des difficultés sur ce point.

Problème de couverture du réseau téléphonique : assurez-vous d’avoir accès à un réseau internet (Wifi, 3G, 4G, etc.) pour pouvoir accéder à l’application ChassAdapt

Problème de « cache » ou de données
Il peut être nécessaire de vider le cache ou les données liées à l’application ChassAdapt. Pour cela, rendez-vous dans :
1°) Paramètres > Applications > Gestionnaires d’applications > ChassAdapt > Stockage > Cliquer sur « Vider le cache »
2°) Paramètres > Applications > Gestionnaires d’applications > CHASSADAPT > EFFACER LES DONNEES

Problème de format d’écran d’affichage, votre téléphone ne permettant pas un affichage correct de l’application (peut exister avec les téléphones de marque Blackberry)
Si le problème persiste, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : support.chassadapt@chasseurdefrance.com

Non.
L’application permet une connexion simplifiée avec saisie du seul mot de passe à 6 chiffres. Ce mode de fonctionnement permet aussi de pouvoir se connecter hors réseau Internet et d’effectuer des déclarations de prélèvement.
Avertissement : cliquer sur le bouton « déconnexion » au sein de l’application entraîne la fermeture complète de celle-ci et la suppression des données saisies dans le formulaire de connexion de création du compte. Si vous utilisez cependant ce bouton, il vous sera alors demandé de saisir à nouveau toutes vos informations (identifiant, date de naissance, mot de passe). Nous vous conseillons donc d’éviter d’employer ce bouton déconnexion, sauf si vous souhaitez permettre à une autre personne de se connecter à son compte via votre téléphone.

Ce bouton présent dans le menu de l’application a pour objectif de vous permettre de quitter votre compte utilisateur pour vous permettre de vous connecter à un autre compte, par exemple celui d’un ami qui n’a pas de smartphone pour déclarer ses prélèvements ou dont le smartphone est tombé en panne. Les informations vous concernant sont donc effacées du formulaire de connexion pour vous permettre la saisie des nouveaux identifiants.
Pour vous reconnecter à votre compte, il faudra à nouveau saisir votre identifiant GU, votre date de naissance et votre mot de passe.
La fonction déconnexion n’est par ailleurs possible que lorsque votre téléphone dispose d’un accès au réseau Internet, afin de pouvoir permettre la transmission de vos déclarations de prélèvement à la base nationale avant votre déconnexion.

Il est possible que vous ayez utilisé le bouton « déconnexion » présent dans l’application ChassAdapt.
Sachez que ce bouton a pour vocation de vous permettre de quitter l’application afin, notamment, de permettre à quelqu’un d’autre de se connecter à son compte ChassAdapt via votre téléphone. Sachez aussi qu’il n’est pas nécessaire de se déconnecter et que vous pouvez éviter cette étape fastidieuse de nouvelle saisie de vos informations. L’application ChassAdapt est en effet conçue pour permettre une connexion continue avec simple demande de votre mot de passe toutes les 24h lors de l’ouverture de l’application. Cette fonction vous permet aussi de vous connecter rapidement à ChassAdapt et de saisir des prélèvements même en cas d’absence de connexion réseau.

L’indication de synchronisation sur la page d’accueil vous permet de savoir à quel moment votre application a mis à jour ses informations quotas. Cette information permet aussi, en cas de contrôle, de montrer la dernière date à laquelle votre application a été mise à jour et de justifier l’état d’information de quotas que vous aviez dans votre application au moment de votre prélèvement.

L’application n’a pas vocation à déclarer toutes les espèces de gibier. Le nombre d’espèces inclues dans l’application correspond aux espèces prévues dans la réforme de la chasse pour la mise en place d’une gestion adaptative des espèces.

La solution d’une application smartphone avec déclaration en temps réel était la plus pertinente afin de pouvoir continuer à chasser certaines espèces dans les conditions de la gestion adaptative, qui, sinon, risquaient de ne plus pouvoir être chassables.

La synchronisation des données de référence (comme les espèces) entre la base de données nationale et les Smartphones est effectuée toutes les heures et prend environ 30 minutes. Ainsi, un chasseur qui vient de créer son compte dans ChassAdapt devra patienter au plus tard 2 heures avant que son téléphone ne se mette à jour et que les espèces ne soient visibles.

L’accès à la visualisation d’une espèce n’est possible que durant sa période de chasse (dates d’ouverture nationale).
Les espèces apparaissent dans l’application quelques jours avant l’ouverture nationale de leur saison de chasse.

La liste des espèces déclarables est évolutive en fonction des modifications réglementaires au niveau national. En fonction de la parution des arrêtés au niveau national, les espèces mentionnées sont ou non ouvertes à la déclaration. Nous vous invitons à vous renseigner, avant votre sortie de chasse, auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs. Lorsque l’espèce est ouverte vous pourrez retrouver les éventuelles informations quotas dans « Informations quotas » et effectuer une déclaration pour cette espèce. Attention toutefois : ChassAdapt ne tenant compte que des réglementations nationales, les espèces ouvertes à la déclaration sur ChassAdapt ne sont pas forcément ouvertes à la chasse dans votre département ou votre territoire : renseignez-vous avant votre sortie de chasse sur les dates et éventuelles heures d’ouverture de chaque espèce.

Comme pour les autres espèces déclarables sur CHASSADAPT, l’accès à la visualisation de la Bécasse n’est possible que durant sa période de chasse (dates d’ouverture nationale). Si au moment de la validation de votre permis de chasser vous avez choisi la déclaration sur carnet papier, il est normal que vous ne puissiez pas visualiser la Bécasse, car votre choix du support papier bloque l’accès à une déclaration sur l’application.

Pour l’accès à la bécasse une habilitation est nécessaire auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs qui a effectué votre validation pour l’année en cours.
1) Au moment de votre validation, vous devez avoir expressément choisi d’utiliser Chassadapt :
– en le mentionnant sur le bon de commande
– en cochant la case correspondante si vous validez en ligne.
2) Ce choix doit être enregistré dans la base de validation de la FDC. En effet, si ce choix n’a pas été enregistré par la FDC, le chasseur ne pourra pas visualiser la bécasse sur Chassadapt.
3) Si vous n’arrivez toutefois pas à visualiser la bécasse sur votre application, vous devez contacter votre Fédération de validation afin de vous assurer que votre choix d’utiliser Chassadapt a bien été coché dans la base.
4) Si votre choix d’utiliser Chassadapt n’a pas été enregistré dans la base, la Fédération de validation vous établira un duplicata de votre titre de validation en enregistrant à ce moment le choix d’utiliser Chassadapt.

Nous vous invitons à consulter les informations sur les quotas et leur état de consommation chaque fois avant de partir à la chasse afin de vous être informé le jour même et ne pas risquer d’être en infraction en prélevant une espèce dont le quota est déjà atteint.

Comme pour les déclarations au format papier, il est impératif de déclarer son prélèvement dans l’application sur les lieux même et au moment du prélèvement. La déclaration en différé ou en délocalisé n’est pas possible dans l’application. L’application n’a de plus pas de version web (sur ordinateur) pour déclarer ses prélèvements de façon différée.

En cas de prélèvement, lorsque vous vous situez sur le domaine public maritime, vous pouvez cocher, dans votre déclaration, que ce prélèvement a eu lieu sur cette zone. Seule votre déclaration fera foi en cas de contrôle, sauf si le contrôle s’effectue directement sur site et sur le fait.

Non. L’application ne s’adresse qu’aux chasseurs français effectuant des prélèvements de chasse sur le territoire français.

En cas de contrôle, vous devez présenter l’historique de vos déclarations et les QR Codes de l’espèce contrôlée. Pour cela, à partir de l’historique, il suffit de cliquer sur une ligne de déclaration pour faire apparaître le détail dont le QR code. Le contrôleur pourra alors lire avec son application officielle dédiée (CHASSCONTROL) le QR Code et vérifier la conformité de la déclaration. Le contrôleur pourra également demander à voir votre historique afin de vérifier le respect du PMA journalier ou hebdomadaire éventuellement existant dans votre département.

Un QR Code est un type de code-barres constitué de modules noir dans un carré à fond blanc et contient plusieurs informations concernant votre déclaration : espèce, date, heure, quantième en cas de quota individuel (nombre d’animaux prélevés par rapport au maximum autorisé), statut (état de consommation) du quota collectif national connu de votre téléphone au moment de la déclaration. L’application ChassAdapt attribue un QR Code unique et sécurisé à chaque animal déclaré. Seule l’application du contrôleur officielle est en mesure de lire les informations contenues dans celui-ci.

Après avoir effectué une déclaration de prélèvement, vous avez la possibilité de donner votre pièce de gibier à un ami. Pour cela, il suffit d’aller sur la page historique et de cliquer sur la ligne de votre déclaration. Vous trouverez en bas de la page, sous l’image du QR Code, le bouton « donner ». Après avoir sélectionné l’animal que vous souhaitez donner, cliquez sur le bouton pour pouvoir envoyer le QR Code via une des applications du téléphone (SMS, WhatsApp, Mail, etc.) Cette traçabilité du don, assurée par l’application, peut être nécessaire en cas d’espèces soumises à quota collectif ou PMA, en cas de contrôle de vos amis par la police de la chasse.

Lors de la première déclaration, une fenêtre pop-up apparaît vous invitant à autoriser l’application CHASSADAPT à accéder à la position de l’appareil lorsque vous procédez à une déclaration de prélèvement. Par la suite, lors de chaque déclaration de prélèvement, vous pouvez autoriser ou non la géolocalisation.
En acceptant la géolocalisation et en activant dans le même temps le GPS de votre téléphone via les paramètres de celui-ci, vous transmettez votre position géographique au moment de la déclaration de prélèvement. Cette information permet de récolter des données participant à l’amélioration de la connaissance des espèces. Votre position lors du prélèvement permet de connaître l’emplacement de l’espèce prélevée et donc d’accroître les connaissances sur la localisation de cette espèce, sur son habitat naturel, ses besoins environnementaux, etc.
Par contre, cette information sur votre position et la localisation précise de votre prélèvement resteront confidentielles et ne seront en aucun cas rendues publiques sous forme nominative.

Vous devez :

• Être détenteur d’un titre permanent du permis de chasser validé pour la saison en cours.

• Avoir suivi une « Journée de Formation Obligatoire » (JFO) afin d’obtenir une « Attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc ». Cette formation obligatoire peut être effectuée indépendamment de l’obtention du permis de chasser : soit avant d’avoir obtenu celui-ci, soit après. L’inscription à la journée de formation se fait auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix.

• Vous devez ensuite remettre à votre Fédération, votre demande d’inscription qui est le formulaire CERFA n° 10804*03 « Demande d’inscription a une formation pour la pratique de la chasse à l’arc » en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour) et une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie. Votre Fédération enregistrera votre inscription et vous communiquera les dates de formation.

En action de chasse, en cas de contrôle, vous devez toujours avoir sur vous :

• Votre titre permanent du permis de chasser

• Votre titre de validation pour la saison en cours

• Votre « Attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc »

• Votre attestation d’assurance « responsabilité civile chasse » pour la saison en cours

La délivrance et la gestion des attestations de formation à la chasse à l’arc relève des Fédérations Départementales des Chasseurs. Pour toute question ou demande relative à votre attestation, nous vous invitons à vous adresser à la FDC qui vous a délivré celle-ci.

Pour chasser à l’arc, il faut obligatoirement détenir un permis de chasser validé pour la saison en cours. En revanche, il n’est pas nécessaire d’avoir le permis de chasser pour s’inscrire à la formation.

La formation à la chasse à l’arc est indépendante de celle de l’examen du permis de chasser. Elle peut être réalisée avant ou après l’obtention du titre permanent du permis de chasser.

Pour pouvoir s’inscrire à la journée de formation à la chasse à l’arc, il n’est pas nécessaire d’être titulaire du permis de chasser. En revanche, pour chasser à l’arc, il est obligatoire d’avoir un permis de chasser validé.

La chasse à l’arc peut aussi être pratiquée en formule « chasse accompagnée ». Seul l’accompagnateur doit suivre la Journée de formation obligatoire et donc justifier d’une attestation de formation.

Pour les détenteurs d’un permis de chasser français : le chasseur détenteur d’un permis de chasser français est tenu de marquer, de manière indélébile et au numéro du titre permanent de son permis de chasser, toutes les flèches emportées.

Pour les détenteurs d’un permis de chasser étranger : le chasseur détenteur d’un permis de chasser délivré à l’étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu est tenu de marquer de manière indélébile au numéro du titre de validation de son permis de chasser établi pour la période de chasse en cours, toutes les flèches emportées. Cette obligation s’applique également aux détenteurs d’une validation temporaire 3 jours ou 9 jours.

Les chasseurs étrangers ayant un permis de chasser (ou toute autre pièce administrative en tenant lieu) valable, c’est-à-dire qui leur permet de chasser en toute légalité et pour la saison de chasse en cours, dans leur pays, peuvent (à la condition qu’ils ne soient pas résidents en France), utiliser leur permis de chasser étranger pour chasser à l’arc, ceci sous 4 conditions :

1) Ils doivent obligatoirement suivre une session de formation spécifique à la chasse à l’arc. L’inscription à la formation ainsi que la validation de permis de chasser, se font auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de son choix (coordonnées de l’ensemble des FDC sur notre site à la rubrique « Annuaire »). La seule exception, qui dispense les chasseurs étrangers de suivre une formation à la chasse à l’arc est lorsqu’ils effectuent une validation « temporaire 9 jours » ou « temporaire 3 jours », c’est-à-dire pour chasser durant 9 jours consécutifs ou durant 3 jours consécutifs (durée renouvelable 2 fois au cours de la même saison). Pour tous les autres types de validation, une formation chasse à l’arc doit être suivie.

2) Ils doivent faire « valider » leur permis étranger c’est-à-dire s’acquitter du paiement d’une cotisation et d’une redevance permettant de chasser dans le cadre d’une saison de chasse donnée (soit au cours de la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).

3) Il faut également, pour pouvoir chasser à l’arc, souscrire une « Assurance Chasse » , pour la saison en cours, auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse. Par souci de simplification des démarches, certaines Fédérations proposent un assureur dans le cadre de la validation du permis de chasser, le chasseur pouvant également souscrire auprès de tout autre assureur de son choix. En action de chasse à l’arc, il faut avoir sur soi son attestation « chasse à l’arc » ainsi que son permis de chasser validé et son assurance « chasse ».

4) Enfin, le chasseur est tenu de marquer, de manière indélébile et au numéro de son permis de chasser, toutes les flèches emportées.

La participation à la journée de formation à la chasse à l’arc n’est obligatoire que si vous prenez une validation annuelle. Si vous prenez une validation temporaire « 3 jours » ou « 9 jours », vous êtes dispensés de cette formation. L’inscription à cette formation s’effectue auprès de la fédération départementale des chasseurs de votre choix.
La « validation » du permis consiste dans le paiement d’une cotisation et d’une redevance permettant de chasser dans le cadre d’une saison de chasse donnée (soit au cours de la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).

Il faut avoir 15 ans minimum pour passer l’épreuve de l’examen du permis de chasser et 16 ans pour obtenir la délivrance du titre permanent du permis de chasser. Dans cet intervalle, il vous est possible de commencer à pratiquer la chasse dans le cadre de la chasse accompagné qui permet de chasser avec un accompagnateur dès l’âge de 15 ans (pour plus d’informations, voir la rubrique « Chasse accompagné »).

La chasse accompagnée permet de chasser, dès l’âge de 15 ans (date anniversaire), gratuitement, pendant un an, sous la responsabilité d’un accompagnateur qui peut être la personne de votre choix, sous réserve d’avoir obtenu son titre permanent du permis de chasser depuis au moins 5 ans et d’avoir suivi une formation spécifique sur la sécurité.
Il doit également avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement.

L’obtention d’un titre permanent du permis de chasser, à l’issue de l’examen du permis de chasser, ne peut se faire qu’à partir de l’âge de 16 ans. La formule « chasse accompagnée », totalement distincte de celle qui permet l’obtention du titre permanent du permis de chasser, a été conçue pour qu’un jeune âgé de moins de 16 ans qui souhaite pratiquer la chasse, puisse le faire en étant accompagné d’un adulte.
Nota : Il n’y a aucune obligation de s’inscrire à l’examen du permis de chasser à l’issue de l’année de chasse accompagnée. Le chasseur accompagné reste tout à fait libre d’opter pour passer ou non son examen.

Le département choisi pour suivre la formation pratique en chasse accompagnée n’a aucune incidence sur l’endroit où vous pourrez, par la suite, vous inscrire à l’examen du permis de chasser. Cette inscription peut s’effectuer dans une Fédération Départementale des Chasseurs différente de celle où vous vous êtes inscrit à la chasse accompagnée.

La chasse à l’arc peut aussi être pratiquée en formule « chasse accompagnée ». Seul l’accompagnateur doit suivre la Journée de formation obligatoire et donc justifier d’une attestation de formation. (pour plus d’informations, voir la rubrique « Chasse à l’arc » dans la FAQ).

En action de chasse, la règle est « une arme pour deux ». Le chasseur accompagné n’a pas besoin de prendre une validation du permis de chasser, il chasse selon la validation prise par son accompagnateur. L’accompagnateur doit avoir sur lui en action de chasse, afin de la présenter en cas de contrôle, son permis de chasser, son titre de validation pour l’année en cours, son attestation de suivi de la formation « sécurité ». Le chasseur accompagné doit avoir sur lui en action de chasse, afin de la présenter en cas de contrôle, son autorisation de chasser accompagné.

A partir de l’âge de 15 ans, il n’y a pas d’âge limite pour chasser en chasse accompagnée. Ce dispositif est fait pour découvrir la chasse et un adulte peut parfaitement s’inscrire.

Le nombre d’accompagnateurs n’est pas limité. Chaque parrain doit remplir les critères requis (voir dans cette même rubrique le point 4 « Formalités pour l’accompagnateur »). Il est également possible d’ajouter un accompagnateur après avoir fait valider le dossier par l’OFB. Pour cela vous devrez vous adresser à l’OFB afin de leur demander un duplicata d’attestation de chasse accompagnée, en y ajoutant un accompagnateur.

Cette formation peut être suivie dès l’âge de 14 ans et demi, il faut cependant avoir au minimum 15 ans pour pouvoir chasser accompagné.

L’accompagnateur doit obligatoirement avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement. Il ne peut être exigé une assurance pour le chasseur accompagné. C’est l’assurance de son tuteur qui couvre le chasseur accompagné. Il est toutefois prudent que le tuteur prévienne son assurance par précaution.

L’accompagnateur doit avoir obtenu son titre permanent du permis de chasser depuis au moins 5 ans et avoir suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur.

Pour être accompagnateur, il faut être titulaire du titre permanent du permis de chasser français. Un chasseur possédant un permis de chasser étranger (ou tout autre document administratif en tenant lieu) ne peut être parrain.

Il faut obligatoirement avoir suivi une formation pratique élémentaire. Cette formation peut être suivie dès l’âge de 14 ans et demi. Il faut cependant avoir au minimum 15 ans pour pouvoir chasser accompagné. L’inscription à cette formation peut se faire durant toute l’année auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix (rubrique « Trouver une Fédération). Vous devez compléter le formulaire « Demande d’autorisation de chasser accompagné » qui doit être adressé à la fédération départementale auprès de laquelle vous voulez vous inscrire à la formation pratique élémentaire.

A l’issue de votre formation, une « autorisation de chasser accompagné » vous est délivrée par la fédération départementale des chasseurs auprès de laquelle a été suivie la formation. L’autorisation de chasser accompagné est valable un an à compter de sa date de délivrance de date à date. Elle n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.

Il n’y a pas d’examen pour pouvoir chasser en chasse accompagnée. Il faut cependant obligatoirement avoir suivi une formation pratique élémentaire.

Le conducteur ne peut s’approprier l’animal et il doit le laisser sur place. Il reviendra au maire de la commune d’avertir une société d’équarrissage. Le grand gibier pourra être récupéré après information de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, mais sa cession à titre gratuit ou onéreux est interdite, pour des raisons sanitaires. Pour les dégâts au véhicule, il convient de faire une déclaration à son assurance et de prévenir les services de la voirie du département pour pouvoir dégager la voie.

S’il s’agit d’un grand gibier (sanglier, cerf, chevreuil…), que l’animal est mort et que vous souhaitez garder la carcasse en vue de  votre consommation personnelle, c’est possible, mais il faut au préalable en avertir la gendarmerie ou la police nationale. Dans toutes les autres situations, ce sont les services de la commune qui doivent être avisés, afin qu’il puissent prévoir l’enlèvement du cadavre, ou si l’animal est seulement blessé, le faire abattre par un agent assermenté pour des raisons d’éthique et de sécurité publique.

Pour obtenir votre permis de chasser, vous devez au préalable avoir passé avec succès l’examen national du permis de chasser. La demande de délivrance du permis se fait en même temps que la demande d’inscription à l’examen.

Il faut avoir 15 ans minimum pour passer les épreuves de l’examen du permis de chasser et 16 ans pour obtenir la délivrance du titre permanent du permis de chasser.

Si vous avez perdu votre titre permanent du permis de chasser, vous devez en demander un duplicata.

La possibilité de faire valider un permis de chasser étranger pour pouvoir chasser en France est exclusivement réservée aux non-résidents en France. Dès lors que vous êtes résident en France, vous devez passer l’examen du permis de chasser et obtenir un titre permanent du permis de chasser français.

En cas de vol ou de perte de votre titre permanent du permis de chasser, vous devez, pour pouvoir de nouveau chasser en toute légalité, vous faire établir un duplicata de celui-ci par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Si votre permis de chasser « Permis vert » vous a été délivré par une Préfecture ou une sous-Préfecture (permis délivrés entre le 1^er juillet 1975 et le 1^er septembre 2009), vous devez, préalablement à votre demande de duplicata, vous procurer auprès de la Préfecture ou de la sous-Préfecture concernée, une « attestation de délivrance initiale du permis de chasser ».

Si votre permis de chasse (dit « permis blanc ») vous a été délivré avant le 1^er juillet 1975, par une mairie, celui-ci n’est plus valable. Vous devez, pour chasser en règle, le faire actualiser en effectuant une demande de duplicata afin qu’un titre permanent du permis de chasser vous soit délivré par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Il s’agit d’un programme d’action mis à la disposition des fédérations des chasseurs permettant de démultiplier considérablement leurs actions direct en faveur de la biodiversité. Par son biais, des kilomètres de haies, des hectares de couverts faunistiques ainsi que des projets de recherche ou d’éducation à la nature mais encore un grand nombre d’autres projets voient le jour en France chaque année. Née de la loi du 24 juillet 2019, elle et est régie par les articles L421-14 et L421-5 du code de l’environnement qui la désigne comme étant « un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs ». Ce fonds est alimenté de la façon suivante : 5 euros sont prélevés sur chaque validation du permis de chasser et sont abondés de 10 euros sous forme de subvention de l’OFB. Celui-ci est donc alimenté tant par les chasseurs que par l’Office Français pour la Biodiversité pour un total de plus de 15 millions d’euros annuels.

Cette éco-contribution, dans sa mise en œuvre, répond à une logique de projets qui doivent, tel est l’esprit de la loi, concourir directement à la biodiversité. Elle est donc un outil efficace à la disposition des fédérations de chasseurs pour permettre d’agir durablement sur la biodiversité.

L’examen du permis de chasser est ouvert sans condition de résidence ou de nationalité.

Les séances d’examen ont lieu toute l’année. Il faut avoir 15 ans (révolus) le jour du passage des épreuves. L’inscription à l’examen se fait en même temps que l’inscription aux formations obligatoires théoriques et pratiques de préparation organisées par les fédérations départementales des chasseurs.

Il faut obligatoirement avoir 15 ans révolus le jour du passage de l’examen, sachant que le titre permanent du permis de chasser ne peut être délivré qu’à partir de l’âge de 16 ans.

L’examen du permis de chasser est ouvert sans condition de nationalité.

L’inscription à l’examen peut se faire à tout moment de l’année, plusieurs sessions étant organisées tout au long de l’année.

La possibilité de faire valider un permis de chasser étranger pour pouvoir chasser en France est exclusivement réservée aux non-résidents en France. Dès lors que vous êtes résident en France, vous devez passer l’examen du permis de chasser et obtenir un titre permanent du permis de chasser français.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez passer l’examen de chasser si votre handicap est compatible avec la pratique, selon les exigences règlementaires, de la chasse.  Les exercices pratiques de l’examen du permis de chasser sont adaptés pour les personnes présentant un handicap compatible avec la pratique, selon les exigences règlementaires, de la chasse.

Il faut s’adresser à la Fédération Départementale des Chasseurs afin de réclamer une évaluation et une indemnisation des dommages causés aux cultures. Un imprimé spécial est disponible auprès de la FDC. Une estimation des préjudices est faite qui débouche sur une proposition d’indemnité. En cas d’acceptation du montant, la FDC procède au règlement des dégâts. Cette indemnisation légale est applicable aux dégâts causés par l’ensemble des grands gibiers.

Ce sont des animaux que l’on surnommait auparavant les nuisibles que l’on appelle désormais les espèces susceptibles de causer des dégâts (ESOD) depuis la loi Biodiversité de 2016. Ils connaissent un régime plus souple quant à leur destruction par tir ou piégeage que le régime applicable aux espèces chassables. La réforme de 2012 a eu pour conséquence de (1) distinguer 3 groupes (groupe 1,2 et 3) d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et de (2) permettre le classement en tant que tel des différentes espèces uniquement si des éléments probants le justifient. De plus, à part pour 3 espèces (sanglier, pigeon ramier, lapin de garenne) la décision de classement relève désormais de la compétence du Ministère en charge de l’Écologie, et non plus du préfet de département.

La délivrance et la validation du permis de chasser ne sont pas accordées aux personnes atteintes de l’une des affections médicales ou infirmités suivantes :
• toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d’une action de tir à tout moment précise et sûre ;
• toute affection entraînant ou risquant d’entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l’équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
• toute affection entraînant ou risquant d’entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d’appréciation de l’objectif du tir et de son environnement ;
• toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.

La délivrance du titre permanent du permis de chasser est soumise à la production d’un certificat médical par lequel le médecin atteste que le candidat est dans un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d’une arme, c’est-à-dire, qu’il n’est pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées à l’article R.423-25 du Code de l’environnement (et figurant au verso du CERFA).

Il n’est pas exigé de certificat médical pour la validation du permis. Toutefois, la demande de validation, sur le document CERFA n° 12660*02 « Demande de validation du permis de chasser » est placée sous la responsabilité du chasseur.

Le document CERFA contient une déclaration sur l’honneur par laquelle le signataire certifie qu’il n’est atteint d’aucune des causes d’incapacité ou d’interdiction faisant obstacle à la validation du permis de chasser. Pour chaque renouvellement de validation du permis de chasser, une personne souffrant d’une affection médicale ou d’une infirmité a l’obligation de produire un certificat médical établi par un médecin assermenté. Toute fraude à la délivrance ou à la validation du permis, est punie de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Lors de l’inscription à l’examen, le candidat doit compléter le formulaire CERFA n° 13945*05 « Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser ». Ce formulaire comporte un certificat médical, par lequel le médecin atteste que le candidat est dans un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d’une arme, c’est-à-dire, qu’il n’est pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées à l’article R.423-25 du Code de l’environnement (et figurant au verso du CERFA). Ce certificat médical doit être daté de moins de 2 mois au jour du dépôt de la demande d’inscription auprès de la Fédération départementale des Chasseurs.

L’inscription à l’examen est refusée aux personnes qui ne peuvent fournir un certificat médical attestant que leur état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

Concernant les modalités à remplir pour pouvoir chasser à l’étranger, nous regrettons de ne pouvoir donner suite à votre demande. En effet, la Fédération Nationale des Chasseurs est essentiellement un organisme de représentation des chasseurs en France. Nous n’avons donc pas connaissance des différentes modalités de chasse à l’étranger. Nous vous invitons à contacter les instances représentatives de la chasse du pays dans le quel vous souhaitez chasser ou bien une agence de voyage spécialisée dans les voyages de chasse.

Une arme de chasse ne peut faire l’objet d’une vente directe de particulier à particulier. Toute cession, remise ou livraison d’une arme vendue par un particulier à un autre particulier doit obligatoirement être faite par l’intermédiaire d’un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur : armurier ou courtier.

L’acquisition des armes et éléments d’armes de catégorie C (armes de chasse) est subordonnée à la production d’un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et à la présentation d’une copie :
1° D’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;
2° D’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport ;
3° Ou d’une carte de collectionneur d’armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.
Si la transaction est effectuée par l’intermédiaire d’un armurier, soit l’acquéreur vient prendre possession de l’arme chez cet armurier, soit l’arme est expédiée à l’adresse de l’acquéreur.
Si la transaction est effectuée par l’intermédiaire d’un courtier, celui-ci donne l’autorisation de vente pour que le vendeur fasse livrer l’arme à l’acquéreur.
Un coût forfaitaire sera généralement facturé par l’armurier ou le courtier.

L’acquéreur doit procéder à une déclaration d’acquisition pour une arme de catégorie C (document CERFA N°12650*05). Le récépissé de cette déclaration d’acquisition, rayé par la mention « vendu », doit être adressé à la préfecture de son domicile, par l’armurier ou le courtier. Les copies des documents présentés par l’acheteur doivent être conservées pendant 5 ans par le professionnel, le vendeur et l’acquéreur.

A savoir :

Certaines armes ne sont pas acceptées sur le territoire Français et certains types d’armes ne sont pas autorisés à la chasse en France. Nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un armurier en France afin de savoir si les armes de chasse que vous possédez sont admises sur le territoire Français.

Lors de l’entrée en France, on ne peut au maximum détenir que :
– 3 armes de chasse de catégorie C
– 100 cartouches par arme

Formalités à respecter :
La détention d’une arme de la catégorie C par un résident d’un autre État membre de l’Union européenne au cours d’un voyage en France (séjour ou transit), est soumise à autorisation, sauf exceptions.
① Il faut obligatoirement avoir sur soi, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle, les documents suivants :
– Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes qui vont être utilisées à la chasse. Cette carte permet d’attester que cette personne est le détenteur légal des armes qui y sont inscrites.
– Permis de chasser (ou tout autre document administratif en tenant lieu dans l’Etat membre d’origine) validé pour la saison de chasse en cours.
– Il faut également obligatoirement être en mesure de justifier que l’on voyage dans un but de chasse : ex : invitation…
Ces éléments doivent être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.

② Déclaration obligatoire

Les armes de chasse sont, en France, obligatoirement soumises à déclaration en Préfecture. Concernant la procédure à suivre, nous vous invitons à prendre contact avec la Préfecture de département dans lequel vous souhaitez chasser qui sera le mieux à même de vous renseigner en fonction de la nature de vos armes et des éventuelles particularités règlementaires locales.

Si vous résidez dans un pays tiers à l’UE et souhaitez voyager en France avec des armes de chasse, vous devez obligatoirement faire une demande d’autorisation d’importation auprès des Douanes françaises.

Toutefois, il existe, sous certaines conditions, une dispense d’AIMG au profit des chasseurs et des tireurs sportifs qui viennent en France pour pratiquer leur activité. De manière générale, les armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C sont dispensés d’autorisation d’importation.

Si vous êtes chasseur, vous pouvez détenir deux armes de chasse de la catégorie C et 100 cartouches par arme. Vous devez être en mesure de justifier que vous voyagez dans un but de chasse, en présentant, par exemple, une invitation à une partie de chasse.

Vous devrez vous présenter au premier bureau de Douane à l’entrée de l’Union Européenne afin de placer vos armes sous le régime douanier de l’admission temporaire.

Dans le cas d’armes héritées que vous souhaitez conserver, vous devez vous adresser à un armurier qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile, et il n’y a aucune recherche à faire à votre niveau sur l’historique de l’arme.

Le dossier comprend les documents suivants :
– Déclaration sur le formulaire CERFA n°12650*03

– Copie d’une pièce d’identité

– Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C(. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d’un mois délivré par un médecin psychiatre).

– Le certificat médical n’est pas à joindre si vous pouvez fournir l’un des documents suivants :
Permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l’année précédente.

– Licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Carte de collectionneur à partir du 1er février 2019 (à demander en préfecture).

Si vous héritez d’une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. d’une des manières suivantes :
Vente à un armurier, qui vous fait remplir une déclaration (cerfa n°12650*03) et la transmet à votre préfecture.

– Vente à un particulier, en présence d’un armurier ou d’un courtier agréé. Vous devez remplir une déclaration (cerfa n°12650*03, transmise à votre préfecture par l’armurier ou le courtier.

– Destruction par un armurier

– Remise à l’État pour destruction de l’arme (renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre)

Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Une arme de chasse ne peut faire l’objet d’une vente directe de particulier à particulier.

Toute cession, remise ou livraison d’une arme vendue par un particulier à un autre particulier doit obligatoirement être faite par l’intermédiaire d’un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur : armurier ou courtier qui :

-effectueront les vérifications administratives obligatoires concernant ’acquéreur.

– effectueront auprès de la préfecture les démarches afférentes à la vente.

En cas de vente à un particulier, vous devez :

– Vous assurer, avant d’aller chez l’armurier ou le courtier, de l’identité de l’acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l’achat (notamment permis de chasse, licence sportive)

– Adresser le récépissé de votre déclaration (ou éventuellement de son enregistrement) rayé par la mention « vendu » à votre préfecture (démarche assurée par l’armurier ou le courtier)

– Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l’acheteur.

Lorsque vous déménagez dans un autre département que celui dans lequel vous avez effectué la déclaration ou l’enregistrement de vos armes, vous devez les redéclarer auprès de la préfecture du nouveau département.

Si vous avez perdu ou si on vous a volé une arme, un élément d’arme ou de munitions de la catégorie C, vous devez effectuer immédiatement une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Commissariat ou Gendarmerie
Dans cette déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications suivantes sur l’arme :
Marque
Modèle
Calibre
Numéro de série et catégorie
Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est alors remis.
Le Commissariat ou la Gendarmerie transmet votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l’autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation ou un nouveau récépissé de déclaration peuvent vous être délivrés à votre demande.

Règles générales : pour pouvoir légitimement transporter une arme de chasse, vous devez être détenteur de votre permis de chasser ainsi que de votre titre de validation pour l’année en cours. qui permet de justifier que vous êtes en situation de transport légitime de l’arme voire des éléments d’arme et munitions de catégorie C.

L’arme doit être « transportée de manière à ne pas pouvoir être immédiatement utilisable » soit en recourant à un dispositif technique – mallette, fourreau – soit par démontage d’une de ses pièces de sécurité (démontage d’une pièce essentielle).
Dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.

Les munitions seront, de préférence, transportées séparées de l’arme.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous munir également d’une copie du récépissé de déclaration ou d’enregistrement correspondant à l’arme.

> Transport d’une arme en avion

Concernant le transport d’armes en avion, celles-ci doivent obligatoirement voyager en soute selon les conditions suivantes :

– l’arme est déchargée ;

– les munitions seront transportées séparément de l’arme, dans une boîte sécurisée ;

– les armes à feu et les munitions doivent être transportées dans des caisses ou boîtes de fibre de verre, plastique, bois ou emballage dur autorisée, étiquetés en conséquence et verrouillé afin d’être protégé contre les chocs et les mouvements brusques ;

– Certaines formalités administratives doivent être respectées, qui varient selon les compagnies. De plus, certaines compagnies aériennes n’acceptent pas les armes à bord.

Il n’existe pas de permis européen pour le transport d’armes.
En revanche, la Carte Européenne d’Armes à Feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, que ce déplacement soit celui d’un chasseur résidant en France à destination d’un pays de l’Union Européenne ou d’un chasseur en provenance d’un pays de l’Union Européenne et qui a pour destination la France.

La « carte européenne d’armes à feu permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. La détention d’une arme de la catégorie C par un résident d’un autre État membre de l’Union européenne au cours d’un voyage en France (séjour ou transit), est soumise à autorisation, sauf exceptions.

Il faut obligatoirement avoir sur soi, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle, les documents suivants :

– Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes qui vont être utilisées à la chasse. Cette carte permet d’attester que cette personne est le détenteur légal des armes qui y sont inscrites.
– Permis de chasser (ou tout autre document administratif en tenant lieu dans l’Etat membre d’origine) validé pour la saison de chasse en cours.
– Il faut également obligatoirement être en mesure de justifier que l’on voyage dans un but de chasse : ex : invitation…
Ces éléments doivent être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.

Les armes de chasse sont, en France, obligatoirement soumises à déclaration en Préfecture. Concernant la procédure à suivre, nous vous invitons à prendre contact avec la Préfecture de département dans lequel vous souhaitez chasser qui sera le mieux à même de vous renseigner en fonction de la nature de vos armes et des éventuelles particularités règlementaires locales.

La « carte européenne d’armes à feu « ne permet pas de chasser dans l’État membre de destination. Elle permet uniquement d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites.

La carte européenne d’armes à feu ne peut être utilisée qu’en cas de court séjour ou de transit, par un résident d’un État membre de l’UE, pour se rendre, dans un autre État membre de l’Union européenne avec une arme, dans le cadre d’un voyage de chasse. Dans le cas d’un chasseur étranger venant s’installer définitivement en France en tant que résident, l’utilisation de la carte Européenne d’armes à feu est sans objet.

Pour demander la carte européenne d’armes à feu vous devez être français ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites. La carte est à demander auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile en utilisant le formulaire CERFA n°10832*03. Les documents à fournir sont les suivants :
– Formulaire cerfa n°10832*03 complété

– Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

– 2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d’assurance,…)

– 2 photos d’identité récentes

– Copie des autorisations de détention d’armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C.

Une seule carte par personne peut être délivrée.

Si vous perdez la carte ou si on vous l’a volée, vous devez le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.

La durée de validité de la carte est de 5 ans.

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale auprès de la sous-préfecture ou préfecture de votre domicile. Le formulaire à utiliser est le document Cerfa n° 10832*03. Les documents à fournir sont les suivants :
– Formulaire cerfa n°10832*03 complété

– Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

– 2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d’assurance,…)

– 2 photos d’identité récentes

– Copie des autorisations de détention d’armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C

En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d’une arme, vous devez restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour.

Oui, les munitions de substitution composées de billes d’acier, de bismuth, d’étain, de tungstène ou d’alliage ont remplacé les cartouches de chasse à plombs pour les fusils de chasse au gibier d’eau en zones humides. Il faut cependant regarder si votre fusil est éprouvé pour la pression des munitions de substitution (souvent plus élevé que les munitions en plomb).

Les différentes zones où l’on doit utiliser des munitions à grenaille d’acier ou des munitions de substitution aux plombs sont des bandes de 30 mètres de large le long des zones de chasse maritime, des marais non asséchés, des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau, qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre.

Une Attestation de meute est soumise à une déclaration. Elle est délivrée pour le courre d’un seul animal (sauf pour la chasse sous terre). Ce document est valable six ans sur l’ensemble du territoire national. Cette disposition est justifiée par la nécessité de vérifier sur le terrain, pendant la première saison de chasse, que les déclarations faites dans la demande sont conformes à la réalité et à la réglementation.

Les espèces chassables en France sont au nombre de 89, réparties entre gibier sédentaire, gibier d’eau et oiseaux de passage. C’est l’arrêté du 26 juin 1987 qui fixe la liste des espèces chassables. Le Préfet, dans son arrêté annuel d’ouverture de la chasse valable pour la saison cynégétique, peut interdire la chasse de certaines espèces chassables inscrites à la liste nationale fixée par l’arrêté du 26 juin 1987. Il peut également interdire la chasse d’autres espèces. Le texte donnant pouvoir au Préfet est l’Article R424-1 du Code de l’Environnement est le suivant : « afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l’arrêté annuel prévu à l’Article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier :
• Interdire l’exercice de la chasse de ces espèces ou d’une catégorie de spécimens de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;
• Limiter le nombre des jours de chasse ;
• Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.»

Pour savoir si une espèce est classée ESOD – anciennement nuisible – il faut consulter les arrêtés ministériels qui détaillent les différentes espèces dans chaque département.

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La rattente consiste à être chargé à balle et en attente du passage du grand gibier (cerf élaphe, chevreuil, sanglier) poussé par le territoire de chasse voisin. Pour des raisons de sécurité, la chasse à la rattente est interdite à moins de 200 m de la ligne des postés à l’occasion d’une battue organisée sur un territoire voisin et à moins de 300 m d’un véhicule en lien avec la chasse (les distances peuvent changer en fonction du département).

Seul l’emploi d’appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d’oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée ainsi que la foulque macroule sont autorisés sur le territoire métropolitain, pour la chasse à tir du gibier d’eau. Tout détenteur d’appelant doit se déclarer auprès de la fédération départementale des chasseurs du département du lieu de détention des oiseaux, dans un délai de 30 jours suivant la détention du premier appelant.

La déclaration précise à minima :
• Le nom et les prénoms du déclarant
• L’adresse du domicile du déclarant
• Le(s) lieu(x) de détention des appelants

Le titre permanent du permis de chasser est un document administratif qui, de par sa nature, est un document viager. Il est par conséquent valable à vie, sauf modification législative.

A ce jour, seuls ne sont plus valables les permis délivrés avant le 1er Juillet 1975, dits « permis blancs ». Vous devez donc, pour être en règle si vous souhaitez chasser, faire une demande de délivrance d’un permis actualisé auprès de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) (voir rubrique « Permis délivrés avant le 1er juillet 1975 »)
Le fait de n’avoir pas fait valider son permis de chasser durant une ou plusieurs saisons n’affecte en rien sa validité.
Pour pouvoir chasser de nouveau, vous devrez simplement  faire valider votre permis pour la saison correspondante. (voir rubrique « validation du permis de chasser »)

Si vous n’avez pas le statut de résident en France et que vous possédez un permis de chasser étranger (ou toute autre pièce administrative en tenant lieu) valable dans votre pays pour la saison en cours dans les mêmes conditions que celles applicables à un permis de chasser français. La validation du permis de chasser doit être effectuée auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix (coordonnées de l’ensemble des FDC, sur notre site, à la rubrique « Annuaire »).
Elle consiste dans le paiement d’une cotisation et d’une redevance permettant de chasser dans le cadre d’une saison de chasse donnée (soit au cours de la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).
Plusieurs modalités de validation existent selon la durée pendant laquelle vous souhaitez chasser, le territoire, le type de gibier…. le coût n’étant pas le même selon la validation choisie. La FDC vous renseignera sur la validation la plus adaptée à vos attentes.

Outre la validation de son titre étranger, il faut obligatoirement souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse. Par souci de simplification des démarches, certaines Fédérations proposent un Assureur dans le cadre de la validation du permis de chasser, le chasseur pouvant également souscrire auprès de tout autre Assureur de son choix.

En action de chasse et en cas de contrôle, il faut impérativement détenir sur soi :
– son permis de chasser étranger,
– son titre de validation du permis de chasser,
– l’attestation d’assurance.

1) Vous assurer que votre permis de chasser est valable :
– Les titres permanents du permis de chasser délivrés avant le 1er septembre 2009 prennent la forme d’un permis dit « vert », établi par la Préfecture ou Sous-Préfecture du département.
– A partir du 1er septembre 2009, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) a été chargé de la délivrance des permis de chasser.
– Depuis le 1er Janvier 2020, le titre permanent du permis de chasser est établi par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
– Ces 3 éditions de permis sont valables et aucune ne « remplace l’autre ».
Vous serez donc parfaitement en règle pour pouvoir chasser, que vous déteniez un « permis vert » établi par une Préfecture ou un permis établi par l’ONCFS ou l’OFB.
– Si vous détenez un permis de chasse délivré avant le 1er Juillet 1976 dit « permis blanc », celui-ci n’est plus valables et ne peut donc plus faire l’objet d’une validation.

Pour pouvoir reprendre la chasse en toute légalité, vous devrez , sans avoir à repasser l’examen du permis de chasser, vous faire délivrer un permis actualisé.

Votre demande de délivrance du titre permanent du permis de chasser doit être faite en utilisant le formulaire Cerfa 13943*03, « DEMANDE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER » et en y joignant l’original du  permis de chasse « blanc ».

Le coût de délivrance du titre permanent est de 30 €.

2) Faire valider votre permis de chasser

Les démarches à effectuer pour pouvoir chasser durant une saison donnée, s’effectuent dans le cadre du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser » qui permet de réaliser l’ensemble des formalités liées à la « validation » du permis en un seul endroit qui est la Fédération départementale des chasseurs.

Vous pouvez faire valider votre permis de chasser auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix (coordonnées des FDC sur notre site à la rubrique « Annuaire »). Le dispositif du « Guichet Unique » permet en effet à chaque FDC d’effectuer une validation pour n’importe quel(s) département(s), ou une validation nationale, quel que soit le lieu de domicile du chasseur.

Cette validation peut être demandée à tout moment au cours de la saison de chasse. Plusieurs formules de validation existent : départementale, nationale, annuelle, ou temporaire. La FDC vous renseignera sur la plus adaptée à vos attentes. Elle vous délivrera également votre « titre de validation » qui attestera que vous vous êtes acquitté du paiement des frais liés à la pratique de la chasse. Vous devez toujours avoir ce document sur vous, ainsi que votre titre permanent du permis de chasser et votre attestation d’assurance, à présenter en cas de contrôle.

Certaines FDC proposent, par souci de simplification, une assurance dans le cadre de la validation du permis, le chasseur restant libre de souscrire auprès de tout autre assureur de son choix.

Si vous détenez un permis de chasse délivré avant le 1er Juillet 1975 dit « permis blanc », celui-ci n’est plus valable et ne peut donc plus faire l’objet d’une validation.
Pour pouvoir reprendre la chasse en toute légalité, vous devrez , sans avoir à repasser l’examen du permis de chasser, vous faire délivrer un permis actualisé.

A titre de précision : à partir du 1er Juillet 1975, et suite à l’instauration de l’examen du permis de chasser, un nouveau titre permanent a été délivré dit « permis vert ». Ce « permis vert », délivré par les Préfectures, reste valable à ce jour.
Toutefois, pour toutes les demandes du titre permanent du permis de chasser effectuées à partir du 1er septembre 2009, il était délivré un permis sécurisé au format carte de crédit par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
L’Office Français de la Biodiversité qui a remplacé l’ONCFS depuis le 1er Janvier 2020, est à ce jour en charge de la délivrance du permis de chasser.
L’ensemble des permis délivrés depuis le 1er Juillet 1975 sont valables à ce jour.

Votre demande de délivrance du titre permanent du permis de chasser doit être faite en utilisant le formulaire Cerfa 13943*03, « DEMANDE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER » et en y joignant l’original du  permis de chasse « blanc ».
Le coût de délivrance du titre permanent est de 30 €.

Une fois en possession de votre nouveau titre permanent du permis de chasser, vous devrez, pour pouvoir chasser durant une saison de chasse donnée (soit du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante) faire « valider » votre permis de chasser auprès d’une Fédération Départementale des Chasseurs, c’est-à-dire vous acquitter du paiement d’une cotisation d’adhésion à la Fédération, ainsi que d’une redevance cynégétique et d’un droit de timbre.

Le dispositif du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser » permet d’effectuer les démarches liées à la validation du permis de chasser en un seul endroit qui est la FDC. Vous pouvez vous adresser à la FDC de votre choix car chacune d’elle peut effectuer une validation pour l’ensemble des départements (coordonnées de l’ensemble des FDC sur notre site à la rubrique « Annuaire »).

Il existe plusieurs modalités de validations, la FDC vous renseignera sur la formule plus adaptée à vos attentes.

Il n’existe pas de système de reconnaissance des permis étrangers ou d’équivalence, en France, qui permette d’obtenir le titre permanent du permis de chasser français lorsque l’on détient déjà un permis de chasser étranger. La seule façon d’obtenir le permis de chasser français est de réussir l’examen correspondant.

La Fédération Nationale des Chasseurs ne gère pas le volet des permis de chasser, qui relève exclusivement de l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Les FDC ne gèrent pas non plus cet aspect. Afin de faire modifier votre adresse sur votre permis (sachant que cela n’est pas une formalité obligatoire) vous invitons par conséquent à envoyer directement votre demande à l’OFB : Unité du permis de chasser – BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES Cedex.

En cas de retrait de votre titre permanent du permis de chasser, vous avez l’obligation de repasser l’examen du permis de chasser si vous souhaitez chasser de nouveau. Cette obligation est énoncée par l’article L 423-7 Code de l’environnement (extrait) : « Sont astreintes à l’examen prévu à l’article L. 423-5, avant toute nouvelle délivrance d’un permis de chasser, les personnes : 1° Frappées de la privation temporaire du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice. »

Ces informations vous sont communiquées dans un cadre général ces procédures ne relevant pas de notre domaine.

Si vous n’avez pas le statut de résident en France et que vous détenez un permis de chasser étranger (ou toute autre pièce administrative en tenant lieu) qui vous permet de chasser en toute légalité dans votre pays pour la saison de chasse en cours, vous pouvez faire valider votre permis étranger dans les mêmes conditions que celles applicables à un permis de chasser français. Dès lors que vous avez le statut de résident en France, vous devez, pour pouvoir chasser sur le territoire Français, passer l’examen du permis de chasser et obtenir un titre permanent du permis de chasser français délivré après réussite de l’examen du permis de chasser. Selon l’article 4 B du Code Général des Impôts, une personne est considérée comme résidant en France, lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
– elle a son foyer en France
– elle a son lieu de séjour principal en France
– elle exerce son activité professionnelle en France
– elle a le centre de ses intérêts économiques en France
Un seul de ces critères suffit pour qu’une personne soit considérée comme étant résidente en France et doive posséder le permis de chasser français pour pouvoir chasser sur en France.

Les dispositions du Code de l’environnement relatives au permis de chasser ne s’appliquent pas en Nouvelle Calédonie et par conséquent, un « permis de chasser » délivré en Nouvelle Calédonie est considéré comme un titre étranger. Si le permis de chasser que vous détenez est valable en Nouvelle-Calédonie pour la saison de chasse en cours et vous permet d’y pratiquer la chasse en toute légalité, il est assimilable à un document délivré à l’étranger et peut donc être validé dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France (ceci à la condition que vous ne soyez pas résident en Métropole).

La validation du permis de chasser doit être effectuée auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix (coordonnées de l’ensemble des FDC, sur notre site, à la rubrique « Annuaire »). Elle consiste dans le paiement d’une cotisation, d’une redevance et d’un droit de timbre permettant de chasser dans le cadre d’une saison de chasse donnée (soit au cours de la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante). Plusieurs modalités de validation existent selon la durée pendant laquelle vous souhaitez chasser, le territoire, le type de gibier…. le coût n’étant pas le même selon la validation choisie La FDC vous renseignera sur la validation la plus adaptée à vos attentes.

Outre la validation de votre titre étranger, vous devrez souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse. Par souci de simplification des démarches, certaines Fédérations proposent un Assureur dans le cadre de la validation du permis de chasser, le chasseur pouvant également souscrire auprès de tout autre Assureur de son choix.

En action de chasse et en cas de contrôle, vous devrez impérativement détenir sur vous :
– votre permis de chasser de Nouvelle Calédonie,
– votre titre de validation du permis de chasser,
–  l’attestation d’assurance.

Le titre permanent du permis de chasser n’est pas un document qui permet d’acquérir la nationalité française. Le titre permanent du permis de chasser, n’est pas une preuve de la nationalité de son détenteur.

Le permis de chasser n’est pas nécessaire pour l’emploi de certains moyens de destruction tel que le piégeage ou le déterrage. L’acte de mise à mort d’un animal nuisible piégé, avec emploi d’une arme à feu, n’est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas non plus de permis de chasser. Ce permis sera cependant obligatoire pour la destruction à tir des animaux nuisibles.

Il faut se référer à l’article L420-3 du code de l’environnement qui définit ce qui relève de l’acte de chasse et donc de la nécessité d’être titulaire d’un permis de chasser validé et d’une assurance. La définition est la suivante : « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. » A partir de là, du moment où vous contribuez à l’acte de chasse (conduite des chiens par exemple…) vous devez être titulaire du permis validé.
En revanche, l’acte de faire le pied n’est pas un acte de chasse et il n’est pas nécessaire d’être porteur d’un permis validé.

L’ouverture générale de la chasse est fixée par décret ministériel, du 1er dimanche de septembre au 4ème dimanche de septembre, selon les départements. Ce sont en général les départements situés au sud de la Loire qui ouvrent le plus tôt (cf., tableau ci-dessous).
La fermeture générale de la chasse intervient le dernier jour de février. Par exception, certaines espèces peuvent être chassées plus tôt en application d’arrêtés ministériels prévoyant des ouvertures anticipées.  Le sanglier et le chevreuil peuvent ainsi être chassés dès le 1er juin et jusqu’à l’ouverture générale de septembre dans des conditions particulières et selon un régime d’autorisations préfectorales.  Il s’agit essentiellement de tirs individuels à l’approche, pour lesquels le chasseur doit avoir une autorisation ou un arrêté de plan de chasse en sa possession pour le territoire concerné. Dans ce cadre, le renard est une espèce qu’il est également possible de prélever dans les mêmes conditions.
Les périodes de chasse des oiseaux de passage (migrateurs) et du gibier d’eau ne dépendant pas des préfets mais du ministre (cf., tableau ci-dessous).

La vénerie (chasse à courre) et la fauconnerie (chasse au vol) s’exercent dans des périodes spécifiques, fixées par le ministre et adaptées dans chaque département par arrêté préfectoral.

En cas de doute, consultez cet arrêté préfectoral fixant les dates d’ouvertures et de fermeture de la chasse sur le site internet de votre fédération.

La souscription d’une assurance Responsabilité Civile pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire. Cette assurance doit couvrir (article L. 423-16 Code de l’environnement) les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles et la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. Par souci de simplification des démarches, certaines Fédérations proposent un Assureur dans le cadre de la validation du permis de chasser, le chasseur peut également souscrire auprès de tout autre Assureur de son choix et de son envie.

La définition de l’acte de chasse est posée par l’article L. 420-3 du code de l’environnement et correspond à « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». La jurisprudence est venue compléter cette définition. Celle-ci ne se limite pas aux seules personnes titulaires du permis de chasser et aux seuls actes se déroulant en territoire de chasse. De la même manière, tout acte de chasse suppose l’intention. L’existence de tout délit de chasse est donc subordonnée à un acte personnel et volontaire. A contrario, le même article fixe les actes qui ne constituent pas des actes de chasse, parmi lesquels tout acte antérieur à la chasse. Le repérage est donc autorisé. Il faudra être vigilant à ce que ces actes antérieurs ne traduisent pas une « attitude de chasse », auquel cas ils seront considérés comme un acte de chasse illégal.

La définition d’un acte de chasse est posée par l’article L. 420-3 du code de l’environnement. Cet article fixe également ce qui ne constitue pas un acte de chasse.

Parmi la liste des actes qui ne constituent pas des actes de chasse, nous retrouvons la mise à mort d’un animal mortellement blessé :
« Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse ». Ainsi, mettre un animal à mort dès lors que celui-ci est aux abois ou qu’il est mortellement blessé ne peut être assimilé à un acte de chasse.

La définition d’un acte de chasse est posée par l’article L. 420-3 du code de l’environnement. Cet article fixe également ce que ne constitue pas un acte de chasse. Parmi la liste des actes qui ne constituent pas des actes de chasse, nous retrouvons la recherche au sang d’un animal blessé :
« Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d’un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal ». Ainsi, la recherche du gibier blessé ne peut être assimilée à un acte de chasse dès lors qu’il est accompli par un conducteur de chien de sang.

L’acte de chasse est définit par l’article L. 420-3 du code de l’environnement. Sont explicitement posées des exceptions à cette définition, dont notamment le « repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse » et « l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ». Ainsi, il est possible de repérer du gibier dès lors que l’acte est non armé ou effectué par un auxiliaire de chasse. Le fait pour un auxiliaire de la chasse d’aller au-delà de la recherche a été jugé comme un acte de chasse sans permis. De la même manière, il existe certains indices permettant de déduire que les actions ne sont pas uniquement des actions de repérage :
– Repérer et rabattre de nuit a été considéré comme un acte de chasse illégal en ce que le véhicule et ses phares allumés permettaient de débusquer le gibier
– Être muni de talkie-walkie, en plus de divers instruments, pour diriger le gibier a été qualifié d’acte de chasse illégal

Il existe quatre modes de chasse autorisé.
1°) La chasse à tir a pour finalité la capture ou la mort d’un animal au moyen d’une arme à feu ou d’un arc.
Pouvant se pratiquer seul ou à plusieurs, avec ou sans chien, la chasse à tir se décline en plusieurs sous catégories : chasse devant soi pour le petit gibier de plaine (lapins, faisans, etc.), chasse en battue où à l’approche pour le grand gibier, chasse à l’affût pour le gibier de passage.
2°) La chasse à courre (appelée aussi vènerie)
3°) La vènerie sous terre (appelée aussi déterrage)
4°) La chasse au vol consiste à capturer le gibier à l’aide d’un rapace spécialement dressé, avec ou sans chien leveur.
5°) Les chasses traditionnelles présentent la triple particularité d’être spécifique à une région (voire à un terroir), de ne concerner que certaines espèces d’oiseaux et de déroger au droit commun de la chasse au regard des moyens qu’il autorise. Parmi celles-ci figurent : la chasse au moyen de bâtonnets enduits de colle (les gluaux ou verguettes), la chasse au moyen de filets actionnés manuellement (les pantes), la chasse au moyen de petites cages qui se referment sur l’oiseau (les matoles), la chasse au moyen de pièges creusés (les tendelles) et enfin la chasse au moyen de pièges à nœuds coulants (les tenderies).

Si les nouvelles technologies envahissent notre quotidien, leur emploi n’est autorisé à la chasse que sur autorisation ministérielle. Plus précisément, seuls sont autorisés :
– les dispositifs de localisation des chiens, durant les actions de chasse à tir, afin d’assurer la sécurité des chiens et de prévenir les collisions avec les véhicules terrestres à moteur, et après les actions de chasse, dans le seul but de rechercher les chiens (sauf dispositions contraires contenues dans – les schémas départementaux de gestion cynégétique) ;
– les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
– les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d’image, et sans rayon laser ;
– pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt ;
– les colliers de dressage de chiens ;
– les casques atténuant le bruit des détonations ;
– les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;
– les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ;
– les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l’exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains ;
– les dispositifs permettant de capter les sons dans l’environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit ;
pour la chasse collective au grand gibier et pour la destruction du sanglier lorsque cette espèce est classée nuisible, l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (téléphones portables, talkies-walkies, pièges photographiques, etc.).

Sauf dérogations, sont interdits pour la chasse et pour la destruction des animaux nuisibles :
– L’emploi de certaines armes (canne-fusil, armes à air ou gaz comprimé, armes à feu non susceptibles d’être épaulées sans appui, armes à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement, armes munies d’appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos, gaz explosifs ou toxiques injectés dans les terriers, dispositifs électrocutants) ;
– L’emploi de certains mécanismes de rabat (aéronefs, engins automobiles, y compris à usage agricole, bateaux à moteur fixe ou amovibles, bateaux à pédales) ;
– L’emploi de certains engins (pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses, etc.) ;
– Les tirs à proximité de certains endroits (lieux d’agrainage et d’affouragement, abreuvoirs, etc.) ;
– L’emploi de certains chiens (lévriers pur-sang ou croisés, molossoïdes pur-sang ou croisés, chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation).

La plupart des chiens sont autorisés à la chasse. On les classe ainsi : chiens d’arrêt, chiens courants et chiens de rapport (retriever). Seules certaines catégories de chiens sont interdites. Il s’agit lévriers pur-sang ou croisés, molossoïdes pur-sang ou croisés, chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation (Pit-bull, Mastiff, Boer-Bull, Tosa, Staffordshire terrier, Rottweiler).

La sécurité à la chasse étant une priorité, toute faute ou erreur commise en matière de sécurité par un candidat au permis de chasser est éliminatoire. Lors des battues ou des chasses collectives, les chasseurs doivent porter un gilet fluorescent et des panneaux de signalisation doivent être posés à proximité des voies publiques. Tous les 10 ans, les chasseurs doivent suivre une formation de remise à niveau de leurs connaissances des règles élémentaires en matière de sécurité à la chasse. Le tir à proximité et au-dessus des habitations, des voies publiques et autres lieux de réunions publiques est interdit. Les schémas départementaux de gestion cynégétique rappellent et complètent ces dispositions. Indépendamment d’éventuelles poursuites civiles et pénales, les chasseurs ne respectant pas ces règles de sécurité peuvent se voir infliger une suspension ou un retrait de permis.

La chasse est autorisée de jour. La notion de jour étant vague, la loi précise que le jour commence à partir d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après l’heure du coucher du soleil (heures légales du chef-lieu du département). Toutefois, il reste possible que les arrêtés préfectoraux appliquent des horaires plus restrictifs selon les espèces. Une exception : le gibier d’eau.

La chasse du gibier d’eau à la passée est permise deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, dans les lieux autorisés.
La chasse de nuit du gibier d’eau est aussi autorisée à partir des installations fixes (tonnes, huttes ou gabions) qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont été déclarés et immatriculés par les préfets dans 27 départements où cette pratique de chasse est traditionnelle.

Dans le temps où, avant l’ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d’eau ne peuvent être chassées que :
1° En zone de chasse maritime ;
2° Dans les marais non asséchés ;
3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.

La chasse par temps de neige est généralement interdite, mais là encore il existe des exceptions.

La chasse peut en effet être maintenue pour le gibier d’eau, les espèces soumises à plan de chasse (quotas d’animaux à prélever sur l’ensemble de la saison) et pour les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD, anciennement qualifiées de nuisibles).
On considère qu’il y a temps de neige si la couche de neige, même absente par endroits, permet de suivre les animaux à la trace. La question est donc clairement évaluée au plan local. En cas de gel prolongé, c’est-à-dire si la température diurne reste négative au moins quatre jours consécutifs, le préfet peut prendre un arrêté de suspension de la chasse de plusieurs espèces, notamment celle des oiseaux fragilisés par cette situation. Cet arrêté peut porter sur des périodes renouvelables de 10 jours maximum, et il est pris après consultation de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté tient également compte de la situation météorologique sur l’ensemble du territoire national.

L’enclos est un terrain attenant à une habitation, entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l’homme. À titre d’exemple, un terrain attenant à une habitation et clôturé par un grillage de 2 mètres de hauteur, enterré et assez robuste pour empêcher le passage de grands gibiers, constitue un enclos. A l’inverse, les juges considèrent qu’une simple hutte de chasse ne constitue pas une habitation.

La chasse en enclos du gibier à poil échappe aux dispositions relatives au temps de chasse (dates d’ouverture et de clôture), aux plans de chasse, aux prélèvements maximums autorisés, aux plans de gestion cynégétiques, ainsi qu’aux dispositions relatives à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Elle reste en revanche soumise à l’ensemble des autres règles relatives à la pratique de la chasse, et notamment de celles relatives aux modes et moyens de chasse, à la sécurité, ainsi qu’à l’ensemble de celles contenues dans les schémas départementaux de gestion cynégétique.

Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse y sont possibles toutes l’année. Les spécimens abattus relevant du grand gibier doivent obligatoirement être munis d’un dispositif de marquage semblable aux bracelets délivrés dans le cadre des plans de chasse.

Vous devez alerter la Fédération des Chasseurs ou le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du département dans lequel vous vous trouvez. Si la cause de sa mort pose question et que son état le permet, le cadavre sera pris en charge et dirigé vers un laboratoire d’analyse vétérinaire. Ce dispositif, base du réseau Sagir, permet d’assurer une surveillance continue des causes de mortalités de la faune sauvage (maladies et empoisonnement) et constitue un système de veille sanitaire dans lequel les chasseurs sont fortement impliqués.

Le port obligatoire du chasuble, veste jaune ou orange pour tous les participants à une chasse ou à une action de régulation du grand gibier à partir de l’ouverture générale est obligatoire. Cette disposition est également valable pour les battues dans les maïs en période d’ouverture anticipée et dès lors que l’arme utilisée est chargée à balle en période d’ouverture générale. Il est également obligatoire pour les participants à une opération de furetage du lapin de garenne. Les personnes qui chassent à l’affût et à l’approche en période d’ouverture anticipée ne sont donc pas obligés de mettre un chasuble.
Les veneurs ne sont pas soumis à cette réglementation.

Pour pouvoir chasser sur le DPM, vous pouvez louer un droit de chasse. Les conditions générales de la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le Domaine public fluvial précisent que les personnes intéressées doivent constituer un dossier de candidature. Ce dernier comprendra une déclaration sur l’honneur, mentionnant les éventuelles condamnations pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature depuis moins de cinq ans. Vous pouvez également vous rapprocher des associations locales pour obtenir des cartes pour pouvoir chasser sur une certaine période (1 journée, 1 semaine, 1 mois…).

Les démarches à effectuer pour pouvoir chasser durant une saison donnée, s’effectuent dans le cadre du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser » qui permet de réaliser l’ensemble des formalités liées à la « validation » du permis en un seul endroit qui est la Fédération départementale des chasseurs.

La validation du permis de chasser peut être effectuée auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix (coordonnées de l’ensemble des FDC, sur notre site, à la rubrique « Trouver une Fédération »). Le dispositif du « Guichet Unique » permet à chaque FDC d’effectuer une validation pour n’importe quel(s) département(s), ou une validation nationale, quel que soit le lieu de domicile du chasseur.

La validation consiste dans le paiement d’une cotisation et d’une redevance permettant de chasser dans le cadre d’une saison de chasse donnée (soit au cours de la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).
Plusieurs modalités de validation existent selon la durée pendant laquelle vous souhaitez chasser, le territoire, le type de gibier…. le coût n’étant pas le même selon la validation choisie, la FDC vous renseignera sur la validation la plus adaptée à vos attentes. Elle vous délivrera votre « titre de validation » qui attestera que vous vous êtes acquitté du paiement des frais liés à la pratique de la chasse. Vous devez toujours avoir ce document sur vous, ainsi que votre titre permanent du permis de chasser et votre attestation d’assurance, à présenter en cas de contrôle.
Certaines FDC proposent, par souci de simplification, une assurance dans le cadre de la validation du permis, le chasseur restant libre de souscrire auprès de tout autre assureur de son choix.

Pour information, à compter de la saison de chasse 2020/2021, et au plus tard en 2030, tous les chasseurs ayant effectué une validation de leur permis de chasser, devront avoir suivi auprès de leur fédération départementale des chasseurs, une formation de remise à niveau portant sur les règles de sécurité.
Cette formation décennale, organisée sur une durée de 3 h 30, selon des modalités propres à chaque fédération, n’est pas un examen, mais elle devra être obligatoirement suivie.

Pour obtenir la validation du permis de chasser, il faut avoir au moins 16 ans. L’autorisation de validation doit être donnée par le père, la mère ou le tuteur.

La Fédération Nationale des Chasseurs n’intervient pas dans l’élaboration ou la gestion des sites Internet des Fédérations Départementales des Chasseurs. Les sites relatifs à la validation du permis de chasser relèvent de chaque Fédération qui le conçoit et le gère en propre. Nous vous invitons par conséquent à contacter la FDC auprès de laquelle vous souhaitez effectuer votre validation.

Lorsque la validation a été effectuée en ligne, le remboursement est impossible. La Fédération Nationale des Chasseurs n’intervient pas dans la validation du permis de chasser. Il appartient à la FDC auprès de laquelle la validation a été effectuée de procéder à un éventuel remboursement de tout ou partie du montant de la validation. Pour votre information, les sommes liées à la validation du permis de chasser ne sont pas encaissées sur le compte de la FDC mais par une régie de recettes ouverte, pour le compte de l’État, au sein de la FDC car la redevance et le droit de timbre sont des taxes qui reviennent à l’État. La FDC n’est donc pas en mesure de rembourser l’argent dû à l’État. Le montant qui revient à la FDC et qui est encaissé sur son compte, est uniquement celui lié à l’adhésion à la FDC.

La somme que vous avez réglée au titre de votre validation se décompose en taxes d’Etat et une cotisation d’adhésion à la FDC. S’agissant du remboursement des taxes d’Etat liées à la validation du permis de chasser (redevances et droit de timbre) : la validation en ligne ne peut, par sa nature, donner lieu à aucun remboursement lorsque le chasseur a fait une erreur, quelle que soit cette erreur. En effet, la délivrance d’un titre de validation par Internet est instantanée ce qui permet au chasseur d’utiliser son titre de validation dès son impression pour aller chasser et donc de bénéficier immédiatement de sa commande.

Le paiement est également instantané. Il comprend un droit de timbre et des redevances cynégétiques qui sont des sommes revenant à l’Etat. De ce fait, ces sommes ne peuvent faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’erreur de l’Administration.

Le caractère non-remboursable d’une e-validation est par ailleurs, explicitement signalé au chasseur sur les sites de validation des Fédérations Départementales des Chasseurs. De plus, des possibilités de contrôle existent avant que le chasseur ne confirme sa commande et n’en active le paiement. Un écran récapitulatif fait notamment apparaître le visuel de la validation, la nature de celle-ci, le ou les départements choisis (en lettres et en chiffres) et le montant de cette validation.

Une fois cette validation confirmée et réglée, le demandeur est définitivement bénéficiaire d’un titre de validation qui ne peut être annulé.

Nous vous précisons que la FDC auprès de laquelle vous avez effectué votre validation n’a pas la possibilité d’annuler cette validation car selon les règles qui régissent le fonctionnement de la validation du permis de chasser, fixées par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, les Fédérations ne sont juridiquement pas habilitées à effectuer de remboursement.

En effet, les FDC effectuent la validation du permis de chasser dans le cadre d’une régie de recettes habilitée à encaisser les sommes correspondant à la validation pour le compte de l’État, sous le contrôle du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

S’agissant des redevances cynégétiques et du droit de timbre, ces sommes ne sont pas remboursables, car, selon les règles s’appliquant aux régies de recettes de l’État, les Fédérations ne sont juridiquement pas habilitées à effectuer de remboursement (pas de « décaissement » autorisé). S’agissant du remboursement de la cotisation d’adhésion à la FDC : chaque FDC est libre de rembourser ou non, au cas par cas, en cas d’erreur de saisie en ligne, les frais liés au paiement de la cotisation d’adhésion à la FDC ainsi que d’éventuels produits annexes (ex : frais de dossier, etc.). Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire en ce sens et il s’agira uniquement d’un « geste » de la FDC. Concernant un éventuel remboursements de la cotisation versée à la FCD auprès de laquelle vous avez effectué votre validation ainsi que d’autres frais payés au titre de votre validation, nous vous invitons à vous adresser directement à celle-ci pour voir ce qui peut éventuellement être fait.

Nous vous précisons également que la Fédération Nationale des Chasseurs n’est pas habilitée à intervenir dans le cadre de la validation du permis de chasser et par conséquent ne pourra pas intervenir dans le cadre de votre demande de remboursement.

Une validation nationale permet de chasser durant une saison entière, dans l’ensemble des départements français.
Une validation départementale permet de pratiquer la chasse dans un seul département. Cette validation peut être annuelle c’est-à-dire qu’elle permet de chasser durant toute la saison de chasse ou bien temporaire et ne permet alors que de chasser durant quelques jours :
La validation temporaire pour 9 jours permet de chasser durant neuf jours consécutifs dans toute la France (validation nationale temporaire 9 jours) ou dans un département donné (validation départementale temporaire 9 jours).
La validation temporaire pour 3 jours permet de chasser durant trois jours consécutifs dans toute la France (validation nationale temporaire 3 jours) ou dans un département donné (validation départementale temporaire 3 jours).
Cette possibilité peut être renouvelée deux fois au cours de la même saison de chasse. Par exemple : une validation nationale 3 jours permet de chasser à trois occasions durant la saison, pendant 3 jours consécutifs, sur tout le territoire national. Une validation départementale 3 jours permet de chasser dans un même département, trois fois durant la saison, pendant 3 jours consécutifs.

Si vous souhaitez ajouter un complément de validation à votre validation initiale, vous pouvez vous adresser à la Fédération départementale des chasseurs de votre choix. Nous vous conseillons toutefois de demander ce complément à la FDC qui a effectué la validation initiale et qui a déjà vos références.

La possibilité de faire valider un permis de chasser étranger pour pouvoir chasser en France est exclusivement réservée aux non-résidents en France.
En effet, si votre permis de chasser étranger (ou toute autre pièce administrative en tenant lieu) que vous détenez est valable, c’est-à-dire qu’il vous permet de chasser en toute légalité pour la saison de chasse en cours dans votre pays, vous pouvez le faire « valider » dans les mêmes conditions que celles applicables à un permis de chasser français. Ceci toutefois, à la condition que vous soyez non-résident français.

Dès lors que vous êtes résident en France, vous devez, pour pouvoir chasser sur le territoire Français, passer l’examen du permis de chasser et obtenir un titre permanent du permis de chasser français délivré après réussite de l’examen du permis de chasser.

La demande de duplicata de votre validation doit être faite auprès de la Fédération qui vous a délivré celle-ci. Si vous avez validé en ligne en e.validation, vous pouvez rééditer vous-même votre titre à partir de la transmission initiale.

S’il s’agit d’un grand gibier (sanglier, cerf, chevreuil…), que l’animal est mort et que vous souhaitez garder la carcasse en vue de  votre consommation personnelle, c’est possible, mais il faut au préalable en avertir la gendarmerie ou la police nationale.

Dans toutes les autres situations, ce sont les services de la commune qui doivent être avisés, afin qu’il puissent prévoir l’enlèvement du cadavre, ou si l’animal est seulement blessé, le faire abattre par un agent assermenté pour des raisons d’éthique et de sécurité publique.

Oui mais la vente par un chasseur ne peut avoir lieu qu’en petites quantités sinon elle est soumise à un contrôle des services vétérinaires qu’il convient de consulter pour obtenir les règles applicables en matière sanitaire.

Vous pouvez contacter votre Fédération Départementale des Chasseurs afin de connaître la/les éventuelles structures les plus proches de chez vous commercialisant du gibier de chasse français (artisans locaux, associations de chasseurs, grandes et moyennes surfaces…), qui pourront vous fournir en gibier sauvage. Ce gibier chassé en France aura subi un examen initial par un chasseur formé et une inspection sanitaire si cela est nécessaire, garantissant la sécurité sanitaire du consommateur. De plus vous pourrez bénéficier de toutes les qualités nutritionnelles de cette viande sauvage !

Un Groupement d’Intérêt Cynégétique est une association classique loi 1901 qui regroupe des détenteurs de droit de chasse en vue de la gestion en commun d’une ou plusieurs espèces de faune sauvage ou d’un territoire. Toutefois, chaque territoire demeure autonome pour la chasse. Contrairement aux Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA), les Groupements d’Intérêt Cynégétique ne sont pas soumis à un statut type obligatoire.
Un Groupement d’Intérêt Agro-Sylvo-Cynégétique reprend les mêmes objectifs qu’un GIC mais permet d’associer également d’autres partenaires extérieurs à la chasse présent sur le territoire.

Dans certaines Fédérations Départementales des Chasseurs, des contrats peuvent-être proposés (notamment des subventions) pour pouvoir protéger et favoriser la faune sauvage et/ou limiter les dégâts de celle-ci aux cultures agricoles tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines. De même, ces cultures permettent d’augmenter le nombre de points obtenus pour calculer les attributions. Renseignez-vous auprès de votre FDC pour connaître les différentes propositions.

Il ne faut jamais toucher un jeune d’une espèce sauvage afin de ne pas lui faire prendre un risque vital. Si l’on touche un jeune faon, la mère peut abandonner son petit car l’odeur de l’Homme sera imprégnée sur l’animal. Si la mère est tuée sur la route ou à la chasse, il faut immédiatement prévenir les autorités compétentes (gendarmerie ou mairie) qui prendront les mesures nécessaires pour se tourner vers des associations spécialisées ou les vétérinaires.

La chasse à courre, à cor et à cri, consiste à forcer l’animal avec des chiens que des veneurs à pied ou à cheval appuient de leurs cris et de fanfares de circonstances sonnées à la trompe de chasse. Il existe 2 types de vénerie :
La grande vénerie qui concerne le cerf, le sanglier et le chevreuil
La petite vénerie qui concerne le lièvre, le renard et le lapin

Les bandes magnétiques et tous les autres supports électroniques ou mécaniques de reproduction du chant des oiseaux sont strictement interdits. Il en est de même de tous les moyens électroniques, sauf ceux expressément autorisés par l’article 7 de l’arrêté ministériel du 1er Août 1986.

La chasse au vol se pratique à l’aide d’oiseaux de proie ou de rapaces, généralement accompagnés en duo d’un chien ou de furets. Il existe deux catégories de technique : la chasse de haut vol appelée fauconnerie et la chasse de bas vol appelée autourserie. Quand le faucon est bien placé le fauconnier ordonne au chien de lever le gibier et l’oiseau descend sur la proie en piqué à une grande vitesse pour pourvoir l’attraper.

Si l’animal appartient à une espèce protégée ou soumise au plan de chasse (cerf, chevreuil, daim, etc.), vous n’avez pas le droit d’y toucher et vous devez le laisser sur place en prévenant le service départemental de l’Office français de la biodiversité. S’il s’agit d’un petit gibier, assurez-vous que l’animal ne vient pas d’être tiré par un chasseur car, dans ce cas, il en est le propriétaire. En dehors de la période de chasse de l’espèce, vous ne pouvez pas non plus vous approprier l’animal découvert. Vous pouvez signaler votre découverte au maire de la commune.

La chasse à la passée du gibier d’eau se pratique en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci. Elle se déroule à partir de deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher.

Le garde-chasse particulier doit être titulaire du permis de chasser et posséder les capacités techniques nécessaires à la fonction. Pour cela, il doit suivre une formation, validée par une attestation. Elle se compose d’un module commun à tous les gardes particuliers (module 1) et d’un module complémentaire (module 2) adapté aux fonctions à exercer. Ce dernier comprend : des notions d’écologie, des connaissances cynégétiques spécifiques, les conditions de régulation des nuisibles, etc. Les certificats de formation sont délivrés par les Fédérations Départementales des Chasseurs, puis une demande de reconnaissance auprès du préfet sera faite comportant : l’identité et l’adresse du demandeur, ses certificats de formation, les détails de sa formation. Un arrêté ministériel du 30 août 2006 définit le contenu et la durée de la formation adaptée aux fonctions de garde particulier.

Le président ou directeur de la battue peut prévenir la mairie pour lui communiquer les dates des battues et les endroits chassés. Des panneaux doivent être posés le long des axes routiers ou les chemins pour prévenir qu’une chasse est en cours.

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) est un programme de gestion mis en place par les chasseurs, qui répond aux dispositions inscrites dans le code de l’environnement. Le législateur reconnaît le rôle de la chasse dans la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Il positionne le chasseur comme acteur de cette gestion. Pour promouvoir celle-ci et la coordonner, le législateur fait appel à la fédération départementale des chasseurs qui a de nombreuses missions dont celle d’élaborer un SDGC qui doit permettre un équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il est mis à jour tous les 5 ans pour affiner la gestion cynégétique du territoire.

C’est un mélange d’espèces végétales cultivées spécifiquement pour fournir le gîte et l’alimentation au gibier, constitué d’espèces appétentes et d’espèces de couverture comme le radis japonais ou la moutarde qui sont favorables à la faune sauvage.

Dans les 3 départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, ont été mis en place des « Fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sangliers » qui ont pour objet d’indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ces fonds sont alimentés par une contribution spécifique versée par tout chasseur dès lors qu’il chasse le sanglier dans l’un de ces départements. Dans ces trois départements, le « Fonds d’indemnisation des dégâts de sanglier » gère les dégâts de sanglier en lieu et place de la Fédération Départementale des Chasseurs. C’est pourquoi la contribution sanglier est versée directement à ces Fonds.

La règle est la suivante : tout chasseur, y compris celui ayant une validation nationale, devra s’acquitter de la « contribution droit local sanglier dès lors qu’il chasse le sanglier dans ces trois départements. Dans les autres départements, cette « contribution » peut prendre la forme d’un timbre grand gibier ou d’un timbre spécifique sanglier, qui sera versée à la Fédération au titre de sa gestion des dégâts de sanglier.