Foire aux questions - La réglementation
Nos réponses
Je possède une meute de chien courant, quels sont les documents à avoir ?
Une Attestation de meute est soumise à une déclaration. Elle est délivrée pour le courre d’un seul animal (sauf pour la chasse sous terre). Ce document est valable six ans sur l’ensemble du territoire national. Cette disposition est justifiée par la nécessité de vérifier sur le terrain, pendant la première saison de chasse, que les déclarations faites dans la demande sont conformes à la réalité et à la réglementation.
Quels sont les modes de chasse autorisés ?
Il existe quatre modes de chasse autorisé.
1°) La chasse à tir a pour finalité la capture ou la mort d’un animal au moyen d’une arme à feu ou d’un arc.
Pouvant se pratiquer seul ou à plusieurs, avec ou sans chien, la chasse à tir se décline en plusieurs sous catégories : chasse devant soi pour le petit gibier de plaine (lapins, faisans, etc.), chasse en battue où à l’approche pour le grand gibier, chasse à l’affût pour le gibier de passage.
2°) La chasse à courre (appelée aussi vènerie)
3°) La vènerie sous terre (appelée aussi déterrage)
4°) La chasse au vol consiste à capturer le gibier à l’aide d’un rapace spécialement dressé, avec ou sans chien leveur.
5°) Les chasses traditionnelles présentent la triple particularité d’être spécifique à une région (voire à un terroir), de ne concerner que certaines espèces d’oiseaux et de déroger au droit commun de la chasse au regard des moyens qu’il autorise. Parmi celles-ci figurent : la chasse au moyen de bâtonnets enduits de colle (les gluaux ou verguettes), la chasse au moyen de filets actionnés manuellement (les pantes), la chasse au moyen de petites cages qui se referment sur l’oiseau (les matoles), la chasse au moyen de pièges creusés (les tendelles) et enfin la chasse au moyen de pièges à nœuds coulants (les tenderies).
Si je réalise des cultures à gibiers ai-je le droit d’avoir plus d’attributions et puis-je être subventionné ?
Dans certaines Fédérations Départementales des Chasseurs, des contrats peuvent-être proposés (notamment des subventions) pour pouvoir protéger et favoriser la faune sauvage et/ou limiter les dégâts de celle-ci aux cultures agricoles tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines. De même, ces cultures permettent d’augmenter le nombre de points obtenus pour calculer les attributions. Renseignez-vous auprès de votre FDC pour connaître les différentes propositions.
Quels sont les moyens d’assistance électronique autorisés à la chasse ?
Si les nouvelles technologies envahissent notre quotidien, leur emploi n’est autorisé à la chasse que sur autorisation ministérielle. Plus précisément, seuls sont autorisés :
– les dispositifs de localisation des chiens, durant les actions de chasse à tir, afin d’assurer la sécurité des chiens et de prévenir les collisions avec les véhicules terrestres à moteur, et après les actions de chasse, dans le seul but de rechercher les chiens (sauf dispositions contraires contenues dans – les schémas départementaux de gestion cynégétique) ;
– les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
– les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d’image, et sans rayon laser ;
– pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt ;
– les colliers de dressage de chiens ;
– les casques atténuant le bruit des détonations ;
– les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;
– les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ;
– les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l’exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains ;
– les dispositifs permettant de capter les sons dans l’environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit ;
pour la chasse collective au grand gibier et pour la destruction du sanglier lorsque cette espèce est classée nuisible, l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (téléphones portables, talkies-walkies, pièges photographiques, etc.).
Quels sont les modes et moyens de chasse prohibés ?
Sauf dérogations, sont interdits pour la chasse et pour la destruction des animaux nuisibles :
– L’emploi de certaines armes (canne-fusil, armes à air ou gaz comprimé, armes à feu non susceptibles d’être épaulées sans appui, armes à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement, armes munies d’appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos, gaz explosifs ou toxiques injectés dans les terriers, dispositifs électrocutants) ;
– L’emploi de certains mécanismes de rabat (aéronefs, engins automobiles, y compris à usage agricole, bateaux à moteur fixe ou amovibles, bateaux à pédales) ;
– L’emploi de certains engins (pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses, etc.) ;
– Les tirs à proximité de certains endroits (lieux d’agrainage et d’affouragement, abreuvoirs, etc.) ;
– L’emploi de certains chiens (lévriers pur-sang ou croisés, molossoïdes pur-sang ou croisés, chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation).
Quels sont les chiens autorisés et les chiens interdits à la chasse ?
La plupart des chiens sont autorisés à la chasse. On les classe ainsi : chiens d’arrêt, chiens courants et chiens de rapport (retriever). Seules certaines catégories de chiens sont interdites. Il s’agit lévriers pur-sang ou croisés, molossoïdes pur-sang ou croisés, chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation (Pit-bull, Mastiff, Boer-Bull, Tosa, Staffordshire terrier, Rottweiler).
Quelles sont les zones de chasse du gibier d’eau ?
Dans le temps où, avant l’ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d’eau ne peuvent être chassées que :
1° En zone de chasse maritime ;
2° Dans les marais non asséchés ;
3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Quelles sont les règles de sécurité à la chasse ?
La sécurité à la chasse étant une priorité, toute faute ou erreur commise en matière de sécurité par un candidat au permis de chasser est éliminatoire. Lors des battues ou des chasses collectives, les chasseurs doivent porter un gilet fluorescent et des panneaux de signalisation doivent être posés à proximité des voies publiques. Tous les 10 ans, les chasseurs doivent suivre une formation de remise à niveau de leurs connaissances des règles élémentaires en matière de sécurité à la chasse. Le tir à proximité et au-dessus des habitations, des voies publiques et autres lieux de réunions publiques est interdit. Les schémas départementaux de gestion cynégétique rappellent et complètent ces dispositions. Indépendamment d’éventuelles poursuites civiles et pénales, les chasseurs ne respectant pas ces règles de sécurité peuvent se voir infliger une suspension ou un retrait de permis.
Quelles sont les heures de chasse ?
La chasse est autorisée de jour. La notion de jour étant vague, la loi précise que le jour commence à partir d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après l’heure du coucher du soleil (heures légales du chef-lieu du département). Toutefois, il reste possible que les arrêtés préfectoraux appliquent des horaires plus restrictifs selon les espèces. Une exception : le gibier d’eau.
La chasse du gibier d’eau à la passée est permise deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, dans les lieux autorisés.
La chasse de nuit du gibier d’eau est aussi autorisée à partir des installations fixes (tonnes, huttes ou gabions) qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont été déclarés et immatriculés par les préfets dans 27 départements où cette pratique de chasse est traditionnelle.
Quelles sont les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ?
L’ouverture générale de la chasse est fixée par décret ministériel, du 1er dimanche de septembre au 4ème dimanche de septembre, selon les départements. Ce sont en général les départements situés au sud de la Loire qui ouvrent le plus tôt (cf., tableau ci-dessous).
La fermeture générale de la chasse intervient le dernier jour de février. Par exception, certaines espèces peuvent être chassées plus tôt en application d’arrêtés ministériels prévoyant des ouvertures anticipées. Le sanglier et le chevreuil peuvent ainsi être chassés dès le 1er juin et jusqu’à l’ouverture générale de septembre dans des conditions particulières et selon un régime d’autorisations préfectorales. Il s’agit essentiellement de tirs individuels à l’approche, pour lesquels le chasseur doit avoir une autorisation ou un arrêté de plan de chasse en sa possession pour le territoire concerné. Dans ce cadre, le renard est une espèce qu’il est également possible de prélever dans les mêmes conditions.
Les périodes de chasse des oiseaux de passage (migrateurs) et du gibier d’eau ne dépendant pas des préfets mais du ministre (cf., tableau ci-dessous).
La vénerie (chasse à courre) et la fauconnerie (chasse au vol) s’exercent dans des périodes spécifiques, fixées par le ministre et adaptées dans chaque département par arrêté préfectoral.
En cas de doute, consultez cet arrêté préfectoral fixant les dates d’ouvertures et de fermeture de la chasse sur le site internet de votre fédération.
Quelles sont les conditions pour faire une passée au gibier d’eau ?
La chasse à la passée du gibier d’eau se pratique en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci. Elle se déroule à partir de deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher.
Quelle est la définition d’un acte de chasse ?
La définition de l’acte de chasse est posée par l’article L. 420-3 du code de l’environnement et correspond à « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». La jurisprudence est venue compléter cette définition. Celle-ci ne se limite pas aux seules personnes titulaires du permis de chasser et aux seuls actes se déroulant en territoire de chasse. De la même manière, tout acte de chasse suppose l’intention. L’existence de tout délit de chasse est donc subordonnée à un acte personnel et volontaire. A contrario, le même article fixe les actes qui ne constituent pas des actes de chasse, parmi lesquels tout acte antérieur à la chasse. Le repérage est donc autorisé. Il faudra être vigilant à ce que ces actes antérieurs ne traduisent pas une « attitude de chasse », auquel cas ils seront considérés comme un acte de chasse illégal.
Qu’est-ce qu’un SDGC (Schéma Départemental de Gestion Cynégétique) ?
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) est un programme de gestion mis en place par les chasseurs, qui répond aux dispositions inscrites dans le code de l’environnement. Le législateur reconnaît le rôle de la chasse dans la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Il positionne le chasseur comme acteur de cette gestion. Pour promouvoir celle-ci et la coordonner, le législateur fait appel à la fédération départementale des chasseurs qui a de nombreuses missions dont celle d’élaborer un SDGC qui doit permettre un équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il est mis à jour tous les 5 ans pour affiner la gestion cynégétique du territoire.
Qu’est-ce qu’un GIC (Groupement d’Intérêt Cynégétique) ? Et un GIASC (Groupement d’Intérêt Agro-Sylvo-Cynégétique) ?
Un Groupement d’Intérêt Cynégétique est une association classique loi 1901 qui regroupe des détenteurs de droit de chasse en vue de la gestion en commun d’une ou plusieurs espèces de faune sauvage ou d’un territoire. Toutefois, chaque territoire demeure autonome pour la chasse. Contrairement aux Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA), les Groupements d’Intérêt Cynégétique ne sont pas soumis à un statut type obligatoire.
Un Groupement d’Intérêt Agro-Sylvo-Cynégétique reprend les mêmes objectifs qu’un GIC mais permet d’associer également d’autres partenaires extérieurs à la chasse présent sur le territoire.
Puis-je utiliser des reproductions de chants comme appeaux ?
Les bandes magnétiques et tous les autres supports électroniques ou mécaniques de reproduction du chant des oiseaux sont strictement interdits. Il en est de même de tous les moyens électroniques, sauf ceux expressément autorisés par l’article 7 de l’arrêté ministériel du 1er Août 1986.
Pourquoi faut-il s’acquitter d’un timbre sanglier spécifique lorsque l’on chasse le sanglier dans le Bas-Rhin Haut-Rhin ou en Moselle ?
Dans les 3 départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, ont été mis en place des « Fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sangliers » qui ont pour objet d’indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ces fonds sont alimentés par une contribution spécifique versée par tout chasseur dès lors qu’il chasse le sanglier dans l’un de ces départements. Dans ces trois départements, le « Fonds d’indemnisation des dégâts de sanglier » gère les dégâts de sanglier en lieu et place de la Fédération Départementale des Chasseurs. C’est pourquoi la contribution sanglier est versée directement à ces Fonds.
La règle est la suivante : tout chasseur, y compris celui ayant une validation nationale, devra s’acquitter de la « contribution droit local sanglier dès lors qu’il chasse le sanglier dans ces trois départements. Dans les autres départements, cette « contribution » peut prendre la forme d’un timbre grand gibier ou d’un timbre spécifique sanglier, qui sera versée à la Fédération au titre de sa gestion des dégâts de sanglier.
Peut-on chasser en enclos toute l’année ?
L’enclos est un terrain attenant à une habitation, entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et de l’homme. À titre d’exemple, un terrain attenant à une habitation et clôturé par un grillage de 2 mètres de hauteur, enterré et assez robuste pour empêcher le passage de grands gibiers, constitue un enclos. A l’inverse, les juges considèrent qu’une simple hutte de chasse ne constitue pas une habitation.
La chasse en enclos du gibier à poil échappe aux dispositions relatives au temps de chasse (dates d’ouverture et de clôture), aux plans de chasse, aux prélèvements maximums autorisés, aux plans de gestion cynégétiques, ainsi qu’aux dispositions relatives à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Elle reste en revanche soumise à l’ensemble des autres règles relatives à la pratique de la chasse, et notamment de celles relatives aux modes et moyens de chasse, à la sécurité, ainsi qu’à l’ensemble de celles contenues dans les schémas départementaux de gestion cynégétique.
Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse y sont possibles toutes l’année. Les spécimens abattus relevant du grand gibier doivent obligatoirement être munis d’un dispositif de marquage semblable aux bracelets délivrés dans le cadre des plans de chasse.
Peut-on chasser en cas de neige ou de gel prolongé ?
La chasse par temps de neige est généralement interdite, mais là encore il existe des exceptions.
La chasse peut en effet être maintenue pour le gibier d’eau, les espèces soumises à plan de chasse (quotas d’animaux à prélever sur l’ensemble de la saison) et pour les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD, anciennement qualifiées de nuisibles).
On considère qu’il y a temps de neige si la couche de neige, même absente par endroits, permet de suivre les animaux à la trace. La question est donc clairement évaluée au plan local. En cas de gel prolongé, c’est-à-dire si la température diurne reste négative au moins quatre jours consécutifs, le préfet peut prendre un arrêté de suspension de la chasse de plusieurs espèces, notamment celle des oiseaux fragilisés par cette situation. Cet arrêté peut porter sur des périodes renouvelables de 10 jours maximum, et il est pris après consultation de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté tient également compte de la situation météorologique sur l’ensemble du territoire national.
Le gilet fluo est-il obligatoire pour la pratique de la chasse du grand gibier ?
Le port obligatoire du chasuble, veste jaune ou orange pour tous les participants à une chasse ou à une action de régulation du grand gibier à partir de l’ouverture générale est obligatoire. Cette disposition est également valable pour les battues dans les maïs en période d’ouverture anticipée et dès lors que l’arme utilisée est chargée à balle en période d’ouverture générale. Il est également obligatoire pour les participants à une opération de furetage du lapin de garenne. Les personnes qui chassent à l’affût et à l’approche en période d’ouverture anticipée ne sont donc pas obligés de mettre un chasuble.
Les veneurs ne sont pas soumis à cette réglementation.
Le fait de repérer le gibier qui sera chassé le jour même ou le lendemain est-il un acte de chasse ?
L’acte de chasse est définit par l’article L. 420-3 du code de l’environnement. Sont explicitement posées des exceptions à cette définition, dont notamment le « repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse » et « l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ». Ainsi, il est possible de repérer du gibier dès lors que l’acte est non armé ou effectué par un auxiliaire de chasse. Le fait pour un auxiliaire de la chasse d’aller au-delà de la recherche a été jugé comme un acte de chasse sans permis. De la même manière, il existe certains indices permettant de déduire que les actions ne sont pas uniquement des actions de repérage :
– Repérer et rabattre de nuit a été considéré comme un acte de chasse illégal en ce que le véhicule et ses phares allumés permettaient de débusquer le gibier
– Être muni de talkie-walkie, en plus de divers instruments, pour diriger le gibier a été qualifié d’acte de chasse illégal
Le fait de mettre à mort un animal aux abois pris par les chiens ou un gibier mortellement blessé est-il un acte de chasse ?
La définition d’un acte de chasse est posée par l’article L. 420-3 du code de l’environnement. Cet article fixe également ce qui ne constitue pas un acte de chasse.
Parmi la liste des actes qui ne constituent pas des actes de chasse, nous retrouvons la mise à mort d’un animal mortellement blessé :
« Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse ». Ainsi, mettre un animal à mort dès lors que celui-ci est aux abois ou qu’il est mortellement blessé ne peut être assimilé à un acte de chasse.
La recherche du gibier blessé par un conducteur de chien de sang spécialisé est-elle un acte de chasse ?
La définition d’un acte de chasse est posée par l’article L. 420-3 du code de l’environnement. Cet article fixe également ce que ne constitue pas un acte de chasse. Parmi la liste des actes qui ne constituent pas des actes de chasse, nous retrouvons la recherche au sang d’un animal blessé :
« Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d’un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal ». Ainsi, la recherche du gibier blessé ne peut être assimilée à un acte de chasse dès lors qu’il est accompli par un conducteur de chien de sang.
L’assurance chasse est-elle obligatoire ?
La souscription d’une assurance Responsabilité Civile pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire. Cette assurance doit couvrir (article L. 423-16 Code de l’environnement) les accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles et la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. Par souci de simplification des démarches, certaines Fédérations proposent un Assureur dans le cadre de la validation du permis de chasser, le chasseur peut également souscrire auprès de tout autre Assureur de son choix et de son envie.
Je veux vendre un morceau de venaison à mon voisin en ai-je le droit ?
Oui mais la vente par un chasseur ne peut avoir lieu qu’en petites quantités sinon elle est soumise à un contrôle des services vétérinaires qu’il convient de consulter pour obtenir les règles applicables en matière sanitaire.
Comment informer les riverains d’une battue en cours ?
Le président ou directeur de la battue peut prévenir la mairie pour lui communiquer les dates des battues et les endroits chassés. Des panneaux doivent être posés le long des axes routiers ou les chemins pour prévenir qu’une chasse est en cours.
Comment devenir garde-chasse particulier ?
Le garde-chasse particulier doit être titulaire du permis de chasser et posséder les capacités techniques nécessaires à la fonction. Pour cela, il doit suivre une formation, validée par une attestation. Elle se compose d’un module commun à tous les gardes particuliers (module 1) et d’un module complémentaire (module 2) adapté aux fonctions à exercer. Ce dernier comprend : des notions d’écologie, des connaissances cynégétiques spécifiques, les conditions de régulation des nuisibles, etc. Les certificats de formation sont délivrés par les Fédérations Départementales des Chasseurs, puis une demande de reconnaissance auprès du préfet sera faite comportant : l’identité et l’adresse du demandeur, ses certificats de formation, les détails de sa formation. Un arrêté ministériel du 30 août 2006 définit le contenu et la durée de la formation adaptée aux fonctions de garde particulier.
Comment chasser sur le Domaine Public Maritime (DPM) ?
Pour pouvoir chasser sur le DPM, vous pouvez louer un droit de chasse. Les conditions générales de la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le Domaine public fluvial précisent que les personnes intéressées doivent constituer un dossier de candidature. Ce dernier comprendra une déclaration sur l’honneur, mentionnant les éventuelles condamnations pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature depuis moins de cinq ans. Vous pouvez également vous rapprocher des associations locales pour obtenir des cartes pour pouvoir chasser sur une certaine période (1 journée, 1 semaine, 1 mois…).
Puis-je obtenir un permis de chasser français avec mon permis de chasser étranger ?
Il n’existe pas de système de reconnaissance des permis étrangers ou d’équivalence, en France, qui permette d’obtenir le titre permanent du permis de chasser français lorsque l’on détient déjà un permis de chasser étranger. La seule façon d’obtenir le permis de chasser français est de réussir l’examen correspondant.