S’il ne peut en principe y avoir qu'une ACCA par commune, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité est venue préciser que la fusion de communes n’entraînait ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations (art. L. 422 – 4 du code de l’environnement).

Depuis, plusieurs conflits locaux ont éclaté sur la question de savoir si les membres de droit d’une commune fusionnée pouvaient ou non obtenir une carte de membre sur l’ensemble des ACCA des communes fusionnées.

Si le service juridique de la Fédération Nationale des Chasseurs répondait positivement à cette question depuis maintenant plus de 4 ans, la Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de trancher la question.

C’est désormais chose faite ! (Cour de cassation, 21 septembre 2023, n° 22-16.945)

Quelques jours plus tôt, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires répondait dans le même sens à une question écrite d’une députée savoyarde (JO de l’Assemblée nationale du 12 septembre 2023).

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L'objectif est de programmer des contrôles diligents et ciblés, d’apporter une réponse adaptée en cas de manquement constaté, et enfin de sanctionner et réparer les comportements portant atteinte à l’environnement pour protéger efficacement les milieux et les espèces.