Période de chasse suspendue : attention au pourvoi devant le Conseil d’État
Lorsqu’un arrêté du préfet est suspendu par une ordonnance de référé du tribunal administratif, les Fédérations sont parfois tentées de saisir le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de cette dernière. Cette démarche légitime constitue en réalité une fausse bonne idée.
Comment vérifier l’existence de droits de propriété ?
Lorsqu’elles instruisent des demandes de plan de chasse ou d’opposition, les fédérations sont régulièrement confrontées à l’existence et à la preuve de droits de propriété.
Rejet d’un recours contre une décision fédérale
Une société de chasse a essuyé un refus de délivrance d’un carnet de battue par la fédération des chasseurs, carnet rendu obligatoire par le schéma.