Période de chasse suspendue : attention au pourvoi devant le Conseil d’État

En effet, le délai nécessaire à l’instruction et au jugement du pourvoi est systématiquement supérieur à la durée de la période de chasse contestée. Dans ces circonstances, le Conseil d’État se borne à indiquer qu’il n’y a plus lieu de statuer, sans jamais se prononcer sur le fond du sujet. C’est exactement ce qui s’est produit dans le cadre des périodes complémentaires de vènerie sous terre du blaireau.

A titre d’exemple, en 2024, la préfète des Deux-Sèvres avait autorisé une période complémentaire du 1ᵉʳ juillet au 15 septembre. Par une ordonnance du 23 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers en a suspendu l’exécution. La Fédération a alors formé un pourvoi en cassation pour tenter de faire annuler cette suspension. Or, le Conseil d’État n’a rendu sa décision que le 21 janvier 2025, soit 4 mois après la fin de la période complémentaire. Il a donc jugé que l’arrêté préfectoral ayant cessé de produire effet, les conclusions du pourvoi étaient devenues sans objet et qu’il n’y avait pas lieu d’y statuer (Conseil d’État, 6ᵉ chambre, 21 janvier 2025, n° 497927).

Cette logique s’applique également aux périodes de chasse des galliformes de montagne ou, plus largement, à toute période cynégétique limitée dans le temps : le contentieux se trouve caduc avant même que le Conseil d’État ne puisse exercer son contrôle.

Dans ces conditions, il est vivement déconseillé aux fédérations confrontées à une suspension en référé d’engager un pourvoi devant le Conseil d’État. La procédure, coûteuse, mobilise inutilement du temps et des moyens, et n’a aucune chance d’aboutir à une décision utile pour la saison en cours. Mieux vaut négocier avec le préfet la prise d’un nouvel arrêté plus robuste.