Comment contester un classement FINIADA ?

Le préfet peut lui-même lever à tout moment l’interdiction de détenir des armes et supprimer l’inscription, notamment si le comportement ou l’état de santé du demandeur s’est amélioré ou si la détention d’armes ne présente plus de risque pour l’ordre public (articles L. 312-10 et L. 312-13 du CSI).

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical récent ainsi que de preuves de stabilité personnelle et professionnelle, apportées par tous moyens (attestations de témoins, analyses de sang, etc.) En cas de refus, un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur est possible. Si ce recours échoue ou reste sans réponse pendant 2 mois, un recours pour excès de pouvoir peut être formé devant le tribunal administratif.

Lorsque le classement FINIADA découle d’une décision judiciaire, il dépend des mentions figurant au casier judiciaire. La sortie du fichier peut alors résulter de l’effacement automatique de la condamnation après les délais prévus aux articles 769 et 770 du Code de Procédure Pénale (CPP), de 3, 5 ou 10 ans selon la peine. Il est également possible de demander l’exclusion de la condamnation du bulletin n°2 six mois après le jugement, conformément aux articles 702-1 et 703 du CPP, sur justification d’un motif sérieux.

Enfin, la réhabilitation judiciaire prévue aux articles 133-12 à 133-16 du Code pénal efface toutes les mentions du casier et met fin à l’inscription au FINIADA. Elle est automatique en l’absence d’antécédents ou de récidive au bout de 3 ans.