Période de chasse suspendue : attention au pourvoi devant le Conseil d’État

Lorsqu’un arrêté du préfet est suspendu par une ordonnance de référé du tribunal administratif, les Fédérations sont parfois tentées de saisir le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de cette dernière. Cette démarche légitime constitue en réalité une fausse bonne idée.