Lutte contre les feux de forêt : précisions sur le débroussaillement obligatoire

Ce décret a été pris pour l’application de la loi nº 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Ce décret précise les conditions pour obtenir l’accord écrit ou tacite des propriétaires pour les actions de débroussaillement. En effet, il est prévu qu’un mois avant le début des travaux, une notification sera envoyée au propriétaire du terrain ou affichée en mairie si le propriétaire est inconnu. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, l’accord sera considéré comme acquis. Cette procédure simplifiée s’applique également aux propriétaires et occupants des terrains voisins impliqués dans les opérations de débroussaillement.

En ce qui concerne la vente de terrains soumis à une obligation légale de débroussaillement (OLD), pour que ce dernier puisse être vendu, il devra impérativement respecter cette obligation. Le décret prévoit que le vendeur doit fournir une attestation sur l’honneur confirmant le respect des prescriptions légales et réglementaires de débroussaillement. L’attestation sur l’honneur doit être annexée, selon le cas, à la promesse de vente ou à l’avant-contrat ainsi qu’à l’acte authentique de vente. Si le vendeur ne veut pas établir cette attestation, le notaire doit refuser de poursuivre la vente. En effet, l’article L. 134-16 du code forestier précise bien que la vente soit conditionnée au respect de ces obligations.

Enfin, ce décret aborde également le schéma régional d’aménagement des bois et forêts ainsi que le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. Il précise notamment les conditions d’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées aux espèces de gibier sous plan de chasse.

Ce décret simplifie les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement.

Pour rappel, depuis la loi du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, l’article L. 131-16-1 du code forestier impose que les périmètres des terrains concernés par des OLD et de maintien en l’état débroussaillé soient indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au PLU ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.

Le décret intègre ainsi à la liste des annexes au PLU et à la carte commune les périmètres des secteurs concernés par les OLD ou le maintien en état débroussaillé résultant de l’application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier.

Les servitudes de passage et d’aménagement (article L.134-2 du code forestier), essentielles pour la défense contre les incendies, sont également ajoutées à la liste des servitudes d’utilité publique. 

De plus, le décret modifie l’article R.421-23-2 du code de l’urbanisme pour inclure une nouvelle dérogation à l’obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres effectués en application d’une OLD, même dans les espaces boisés classés.

Il s’agit de l’arrêté relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier.

Il est prévu à l’article L.131-10 du code forestier que le préfet arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

L’arrêté du 29 mars 2024 vient ainsi détailler le contenu de l’arrêté préfectoral. Dans ce dernier, le préfet peut, le cas échéant, fixer les distances d’éloignement, les dimensions, les quantités, les hauteurs et les densités applicables à chaque modalité. En outre, il peut édicter toute autre modalité de débroussaillement de nature à réduire les combustibles végétaux de toute nature et à assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Il peut notamment prescrire la coupe d’arbres afin de diminuer le volume combustible et de ralentir la propagation du feu en cime par une mise à distance suffisante des houppiers des arbres entre eux. Cette distance est alors fixée dans l’arrêté.

Enfin, pour protéger la biodiversité, l’arrêté impose des mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées et leurs habitats, que le préfet doit intégrer dans son arrêté local, afin de minimiser les risques pour les espèces et leurs habitats lors des travaux de débroussaillement.