Le Conseil d’État rejette définitivement le recours de FRANSYLVA contre les ACCA
Au cœur de ce recours, se posait la question de la conformité de la loi relative aux ACCA qui a été modifiée en 2019, dans le cadre de la loi chasse, à la suite d’un revirement de jurisprudence du Conseil d’État du 5 octobre 2018. Ainsi, cette loi du 24 juillet 2019 précise que les seules associations de propriétaires existantes à la création d’une ACCA pourraient se regrouper pour soustraire leurs terrains à la gestion de l’association.
Avant de juger, le Conseil d’État a sollicité l’avis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), laquelle avait totalement validé, le 13 juillet 2022, le bien-fondé des limitations au droit de propriété créées par la loi sur les ACCA. Il a également repris l’argument de la Fédération Nationale des Chasseurs soutenant que cette restriction répond à l’objectif légitime d’éviter l’émiettement des territoires de chasse déjà organisés en ACCA.
Tout l’enjeu de ce contentieux est d’empêcher la création impromptue d’associations dont le seul but est de démanteler le territoire de l’ACCA et de priver les membres de l’ACCA non-propriétaires de la possibilité de chasser sur des territoires suffisamment vastes et stables.
Le Conseil d’État, par sa décision, préserve ainsi la mission d’intérêt général dont ces associations communales sont investies, dans les communes des départements soumis à un fort morcellement foncier où elles sont constituées.
Le Conseil d’État considère que si les propriétaires regroupés en association postérieurement à la création d’une ACCA ne peuvent jouir d’un exercice exclusif du droit de chasse sur les terrains leur appartenant, ils disposent toutefois de l’autorisation de chasser sur l’espace constitué par l’ensemble des terrains réunis par cette association.
La Fédération Nationale des Chasseurs et les fédérations concernées se félicitent de cette victoire pour une chasse populaire incarnée par les 10448 associations communales et intercommunales agréées.
La Fédération Nationale des Chasseurs et les fédérations concernées se félicitent de cette victoire pour une chasse populaire incarnée par les 10448 associations communales et intercommunales agréées.