Vie des associations : une nouvelle loi pour promouvoir le bénévolat

• La loi permet d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement). De plus, il sera permis aux bénévoles de compléter leur CPF, lorsque le financement d’une formation est supérieur au montant des droits inscrits, par le CEC ;
• Le recours au congé d’engagement associatif pour les salariés est désormais ouvert aux associations existant depuis un an, contre trois auparavant ;
• Les salariés peuvent désormais faire don, sous forme monétisée, de leurs jours de repos non pris à une association ou à des organismes d’intérêt public, choisis d’un commun accord entre le salarié et l’employeur ;
• Le mécénat de compétences est ouvert aux entreprises de moins de 5 000 salariés, avec une durée maximale portée à 3 ans et étendu à la fonction publique hospitalière.

• Les conditions de prêt financiers entre associations qui entretiennent des relations étroites sont simplifiées, grâce à des contrats de prêts approuvés par l’organe de direction de l’organisme prêteur. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels. Leur durée ne sera plus limitée à moins de deux ans ;
• La loi met en place des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif afin d’optimiser leur trésorerie et éviter le recours systématique à des emprunts bancaires ;
• Les motifs de recours aux tombolas, loteries et lotos pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont harmonisées ;
• Le pouvoir est donné aux communes d’accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 ;
• Le réseau « Guid’Asso » est lancé pour le renforcement et la structuration de l’appui à la vie associative locale

Enfin, le Parlement doit remettre un rapport dans un an sur l’impact de la baisse des subventions aux associations et l’efficacité des dispositifs prévus par cette nouvelle loi.