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Plan de gestion : quelles obligations d’adhésion à la FDC ?
L’article L.421-8 du code de l’environnement prévoit l’obligation d’adhésion à la fédération des chasseurs des titulaires de droits de chasse bénéficiaires d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion.
Dans une réponse ministérielle du 4 décembre 2025 (n°5131), le Gouvernement précise que le caractère généralisé d’un plan de gestion à l’échelle départementale ne suffit pas, à lui seul, à imposer l’adhésion de l’ensemble des titulaires de droits de chasse.
Il en résulte que seul le titulaire d’un droit de chasse qui exerce effectivement la chasse d’une espèce soumise à un plan de gestion est tenu de procéder à la validation de son permis de chasser, conformément à l’article L.423-13 du code de l’environnement. Cette validation emporte adhésion à la fédération départementale des chasseurs concernée ainsi que le paiement des cotisations afférentes.
En revanche, les propriétaires détenteurs d’un droit de chasse ne pratiquant pas la chasse ne sont pas tenus de valider un permis de chasser, ni donc d’adhérer à une fédération.
