La nature juridique des créances des fédérations de chasse continue de susciter des précisions jurisprudentielles. Par une décision récente, le Tribunal des conflits vient clarifier la compétence juridictionnelle en matière de recouvrement des participations financières, en réaffirmant leur caractère de droit privé malgré les missions de service public exercées par ces structures.

Saisie par la FDC de la Haute-Marne, qui réclamait à un adhérent le paiement de participations territoriales et de bracelets, le Tribunal des Conflits a rappelé que « même si les fédérations de chasse exercent des missions de service public, leurs cotisations et participations financières demeurent des créances de droit privé relevant alors du juge judiciaire ».

Le juge judiciaire, initialement saisi par une requête en injonction de payer, s’était déclaré incompétent et avait renvoyé l’affaire devant le juge administratif. Mais le Tribunal des conflits balaye cette orientation : il annule l’ordonnance du juge judiciaire tout comme la procédure engagée devant la juridiction administrative, et confirme que seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de ces actions en recouvrement. Pour rappel, le juge administratif n’est compétent qu’en présence d’un litige portant sur l’exercice même de la mission de service public (CE 31 juillet 1942, Monpeurt ou CE 2 avril 1943 Bouguen).

(Tribunal des conflits, décision du 6 octobre 2025)

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