JURISPRUDENCE
Qui est compétent en matière de chasse des oiseaux migrateurs ?
La détermination des dates et des modalités de chasse relève d’un partage de compétences entre l’État et les autorités préfectorales. Si la fixation des périodes de chasse est clairement centralisée au niveau ministériel, la question des restrictions locales demeure plus incertaine et fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles récentes.
En matière de fixation des dates de chasse, la jurisprudence (TA Martinique, 24 avr. 2023 ; CAA Bordeaux, 19 juin 2025) et un avis du Conseil d’État (CE, 23 juil. 2024, n° 408511) reconnaissent au ministre chargé de la chasse une compétence exclusive fondée sur l’article R. 424-9 du code de l’environnement.
En revanche, s’agissant des restrictions de chasse, la jurisprudence estime que la compétence du ministre (art. L. 424-1 et R. 424-14 du C. env.) n’exclut pas celle des préfets (art. R. 424-1 du C. env.) (TA Guadeloupe, 26 sept. 2025, n° 2500916 ; TA Clermont-Ferrand, 25 sept. 2025, n° 2502577 ; TA Besançon, 29 août 2025, n° 2501606 ; CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 23BX01724). Une récente décision a toutefois renvoyé au Conseil d’État le soin de trancher définitivement cette question (CAA de Bordeaux, 2 déc. 2025, n° 23BX02109).
