QUESTION DU RÉSEAU
Rapport de contrôle des armes à usage civil de la Cour des Comptes sur l’évaluation de la politique publique
Dans un rapport récent, la Cour des comptes analyse l’évolution des accidents de chasse et les dispositifs de contrôle des armes. Si elle salue les progrès réalisés, notamment grâce à l’action des fédérations, elle met en lumière plusieurs dysfonctionnements administratifs et formule des recommandations visant à renforcer l’efficacité et la lisibilité du cadre existant.
Un rapport de la Cour des comptes souligne la baisse tendancielle des accidents sur les 20 dernières années et confirme l’efficacité des actions de formation et de sensibilisation des fédérations. Cette reconnaissance s’accompagne toutefois d’une attente pour davantage de remontées d’informations vers les préfectures, notamment en cas de comportements dangereux.
Le renforcement des dispositifs de contrôle, illustré par la forte hausse des inscriptions au FINIADA (100 000 inscrits en 2022 contre 230 000 inscrits en 2025), traduit une vigilance accrue des pouvoirs publics et de potentiels cas d’inscriptions abusifs.
Les contrôles réalisés par les préfectures restent lacunaires et les temps de traitement des dossiers trop longs, notamment en raison de l’absence de bureau dédié aux armes dans une majorité de préfectures (seulement 29 bureaux opérationnels).
Enfin, la Cour des comptes estime que la coexistence de 2 procédures de remise et de dessaisissement complique leur mise en œuvre et peut pénaliser les détenteurs. Elle recommande de simplifier le cadre juridique en fusionnant ces dispositifs.
