ACCA : quid de l’implantation d’installations photovoltaïques ?

Le territoire des ACCA est constitué de l’ensemble des territoires communaux, à l’exception de certaines catégories de terrains (art. L 422_10 env.).

Parmi ces exceptions figurent notamment les terrains situés à moins de 150 mètres des habitations et ceux entourés d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines et empêchant notamment le passage du gibier à poil.

La jurisprudence précise que la notion d’habitation ne concerne que des immeubles effectivement habitables, dans lesquels une personne peut résider de manière stable, habituelle et régulière, dans des conditions minimales de confort et de salubrité.

Ainsi, ne sont pas considérés comme des habitations les bâtiments d’exploitation agricole (CE, 12 février 2003, n° 225092) ni de simples cabanons (CAA Bordeaux, 5 janvier 2010, n° 08BX00458).

Dans ces conditions, des parcelles situées à moins de 150 mètres d’installations photovoltaïques ne peuvent pas être exclues du territoire d’une ACCA sur le fondement de la distance de 150 mètres applicable aux habitations.

Par ailleurs, même s’il arrive que de telles installations soient clôturées dans la pratique, il n’existe pas d’obligation légale en la matière et même dans une telle hypothèse, la règle des 150 mètres ne s’applique pas.