CONSULTATION PUBLIQUE | Mobilisons-nous pour défendre nos chasses traditionnelles !

La directive « Oiseaux » autorise expressément, en l’absence d’autre solution satisfaisante, le recours à des méthodes traditionnelles permettant, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture de petites quantités d’oiseaux.

• La Cour de justice de l’Union européenne n’a jamais jugé que les chasses traditionnelles étaient, par principe, contraires au droit de l’Union. Elle a au contraire reconnu que l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles pouvait constituer une « exploitation judicieuse » au sens de la directive.
• Les précédentes décisions de justice n’ont pas condamné le principe même de ces chasses traditionnelles : elles ont sanctionné l’insuffisance de la démonstration permettant de justifier le recours à la dérogation prévue par la directive.
• Les nouveaux projets ont précisément pour objet de répondre à ces exigences en renforçant et en détaillant la justification de ces pratiques.

• Le pigeon ramier et le pigeon colombin bénéficient tous deux du meilleur statut de conservation au niveau européen : ils sont classés en « préoccupation mineure ».
• Les captures réalisées à l’aide de pantes et de pantières représentent moins de 1% de la mortalité annuelle des populations concernées.
• Ces prélèvements, particulièrement limités, n’ont donc pas d’incidence sur l’état de conservation des deux espèces.
• Le pigeon ramier est d’ailleurs classé parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans plusieurs des départements concernés, ce qui témoigne localement de l’importance de ses effectifs.

• La capture des pigeons ramiers et colombins à l’aide de pantes et de pantières dépasse largement la seule finalité consistant à prélever des oiseaux. Ces pratiques s’inscrivent dans un ensemble de cultures et de traditions locales anciennes, reposant sur des savoirs et savoir-faire transmis de génération en génération.
• Elles participent à la préservation d’un patrimoine architectural, artisanal, culinaire, cynégétique et linguistique propre aux territoires dans lesquels elles sont pratiquées.
• Leur intérêt réside dans tout ce qui entoure la capture : préparation et entretien des installations, maniement des filets, connaissance de la migration et du comportement des oiseaux, utilisation des appelants, observation, cuisine et transmission de ces savoir-faire aux nouvelles générations.
• L’objectif recherché par les pratiquants n’est donc pas le simple prélèvement d’un pigeon, mais la pratique et la transmission d’une technique traditionnelle particulière.
• La chasse à tir et la capture traditionnelle à l’aide de filets constituent deux modes de chasse profondément différents. La chasse à tir ne permet pas de reproduire les gestes, les savoir-faire, les installations et la dimension collective et culturelle propres aux pantes et aux pantières.

• Les pantes et les pantières sont des dispositifs non létaux : le déclenchement des filets résulte d’une action volontaire du chasseur, après identification des oiseaux et vérification de l’absence d’autres espèces.
• Le chasseur demeure présent à proximité immédiate du dispositif.
• La sélectivité repose sur l’adaptation des installations à l’éthologie et à la morphologie des pigeons, les caractéristiques des filets (taille des mailles), les périodes et lieux de capture ainsi que la surveillance permanente des dispositifs.
• Surtout, des expérimentations ont été conduites sur les pantes et les pantières dans les cinq départements concernés afin de mesurer concrètement la sélectivité de ces pratiques. Les résultats sont sans ambiguïté : les expérimentations ont démontré une sélectivité de 100%.
• Ces résultats de terrain confirment donc concrètement la sélectivité des dispositifs de capture traditionnels.

•   La pratique des pantes et des pantières est soumise à une autorisation individuelle, qui peut être retirée en cas de manquement à la réglementation.
• Les pratiquants doivent désormais avoir suivi une formation spécifique, portant notamment sur la réglementation, la reconnaissance des espèces, l’utilisation des dispositifs et le relâcher des éventuelles prises accidentelles.
• Les prescriptions techniques applicables aux installations et à leur utilisation sont renforcées afin de garantir leur sélectivité.
• Les prélèvements sont soumis à des plafonds stricts permettant de respecter le critère européen des « petites quantités ».
• Chaque prélèvement doit être déclaré en temps réel afin de permettre l’interruption immédiate des captures dès que le plafond autorisé est atteint.
• Les installations et les pratiques font l’objet de contrôles par les agents habilités.