Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles constituées par des apports en numéraire, en nature ou en industrie, ayant pour objet la mise en commun d’activités de production agricole. Ces apports peuvent être effectués en pleine propriété, en jouissance ou par mise à disposition.

Apports en pleine propriété

Les associés d’un GAEC ne peuvent pas accéder à la qualité de membre de droit. Seul le GAEC peut obtenir cette qualité en tant que « propriétaire non-chasseur ».

Apports en jouissance

Ni le GAEC ni ses associés ne peuvent devenir membres de droit. En effet, en tant que preneur d’un bien rural, le GAEC ne peut obtenir la qualité de « propriétaire non-chasseur ». Et, en tant que personne morale, il ne peut non plus être membre « preneur d’un bien rural », cette qualité étant réservée aux personnes physiques titulaires d’un permis de chasser validé.

Apports par mise à disposition

Le GAEC ne peut pas obtenir la qualité de membre de droit, mais ses associés peuvent y prétendre dans certains cas :

  • S’ils ne disposent pas d’un permis de chasser validé, ils peuvent demander la qualité de membres « propriétaires non-chasseurs » ;
  • S’ils disposent d’un permis de chasser validé, ils peuvent demander la qualité de membre « chasseurs », à condition de relever de l’une des catégories prévues par la loi (article L 422-21 du code de l’environnement).
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