L’ANFR (Agence Nationale des Fréquences) est la seule autorité compétente pour constater un brouillage, identifier les émetteurs responsables et imposer une mise en conformité ou l’arrêt des émissions.

En cas d’infraction, les articles L39-1 et L41 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE) prévoient des sanctions pouvant aller de la mise en demeure d’interrompre les émissions à la saisie du matériel, voire des amendes administratives ou pénales en cas de récidive ou d’usage volontaire.

Tous les équipements ne se valent pas sur le plan réglementaire.

Tous les équipements ne se valent pas sur le plan réglementaire. La directive européenne RED 2014/53/UE autorise l’utilisation libre, sans licence ni déclaration, des appareils homologués portant le marquage CE — à condition qu’ils fonctionnent sur la plage de fréquences PMR 446 (446,0 à 446,2 MHz) et ne dépassent pas une puissance de 0,5 watt. Au-delà de ces limites, ou avec un appareil modifié ou reprogrammé, l’utilisateur sort du cadre légal.

En outre, certains appareils fonctionnent via des canaux préprogrammés sans afficher la fréquence utilisée. Cela peut conduire, à l’insu du chasseur, à émettre sur une fréquence réservée ou protégée (pour la sécurité civile, la Défense nationale, ou encore les radioamateurs). Dans ce cas, l’ANFR peut intervenir pour exiger un changement d’équipement ou imposer l’arrêt immédiat des émissions.

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